Signification d'huissier et interruption du délai de prescription triennale 🧠 Mémoire Droit immobilier Bail d'habitation et location

** ## Règle applicable La **demande en justice**, y compris en référé, interrompt la prescription [Article 2241 du Code civil](/articles/code-civil/2241). ### Selon l’acte signifié - **Assignation devenue caduque**, notamment faute de remise au greffe dans le délai : elle n’interrompt pas la prescription, selon la [Cour d’appel, 1ère chambre, 19 septembre 2023, n° 22/00762](/decisions/650d302a71dfcd8318200c83). ## Point stratégique Le locataire pourra contester l’interruption en soutenant que l’acte n’était qu’une relance, qu’il ne constituait pas une demande en justice ou que la procédure était caduque. Il faut donc conserver la copie complète de chaque acte, sa date de signification, la preuve de sa remise et, s’il s’agissait d’une assignation, la preuve de son placement au greffe.