Peut-on couper l’eau d’un local commercial après la résiliation du bail ? 🧠 Mémoire Droit immobilier Résiliation et abonnements

Cela dépend : **la résiliation du bail ne suffit pas, à elle seule, pour couper immédiatement l’eau**. Vous pouvez envisager la coupure **après libération effective du local et restitution des clés**, ou après une expulsion régulièrement exécutée ; tant que le locataire occupe les lieux ou conserve les clés, une coupure unilatérale peut être qualifiée de voie de fait ou d’abus. ## En pratique - **Clés restituées, local vidé et état des lieux effectué** : vous pouvez demander la résiliation de votre abonnement d’eau ou faire fermer l’alimentation, en conservant les preuves. - **Locataire encore présent ou clés non rendues** : ne coupez pas vous-même l’eau. Faites délivrer une sommation de restituer les clés puis engagez, si nécessaire, une procédure d’expulsion. - **Décision judiciaire d’expulsion** : attendez l’exécution par le commissaire de justice ; ne tentez pas de contraindre vous-même le départ. - **Compteur ou abonnement au nom du locataire** : il doit normalement effectuer ses propres démarches auprès du fournisseur. Vous pouvez informer le fournisseur de la fin du bail, avec justificatifs, sans manipuler l’installation. La jurisprudence retient notamment que le départ matériel ne suffit pas toujours : la restitution des clés est un élément essentiel pour considérer le local effectivement libéré. *(Sources complémentaires — recherche web)* ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000030125061?utm_source=openai)) À l’inverse, une coupure d’eau ou d’électricité ayant rendu un local commercial inexploitable a déjà été analysée comme un manquement du bailleur à ses obligations, ce qui expose à une demande de rétablissement et de dommages-intérêts. *(Sources complémentaires — recherche web)* ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000030125061?utm_source=openai)) **Donc, la ligne de sécurité est :** ne coupez pas tant que les clés ne sont pas officiellement restituées ou que l’expulsion n’est pas exécutée. Faites d’abord constater l’état du local et formalisez la remise des clés par écrit ou par commissaire de justice.