La trêve hivernale s’applique-t-elle à l’expulsion d’un local commercial habité ? 🧠 Mémoire Droit immobilier Bail commercial

Cela dépend de la **qualification réelle des lieux**. Un simple bail commercial ne permet pas automatiquement de bénéficier de la trêve hivernale, mais le fait d’y habiter effectivement peut conduire le juge à considérer que l’expulsion concerne aussi un lieu d’habitation. ## Principe La trêve hivernale suspend principalement **l’exécution matérielle d’une expulsion d’un logement habité**. Elle ne bloque pas le propriétaire pour : - saisir le juge ; - demander la résiliation du bail commercial ; - obtenir une décision d’expulsion ; - faire constater l’occupation sans droit ni titre. Le Conseil d’État rappelle que la trêve n’empêche pas le juge de prononcer une expulsion pendant cette période. ([Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 22/09/2017, 407031](https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000035608412)) ## Dans votre situation Le gérant pourra soutenir que le local constitue sa résidence. Vous pourrez répondre que : - le contrat est exclusivement un **bail commercial** ; - aucune clause ne prévoit l’habitation ; - aucune autorisation de logement n’a été donnée ; - l’occupation résidentielle constitue éventuellement un **manquement à la destination contractuelle** ; - il refuse de restituer les clés malgré la fin ou la résiliation du bail. La jurisprudence admet que la présence d’un logement dans un local commercial ne suffit pas toujours à modifier la qualification juridique du bail : tout dépend de la configuration des lieux, de leur destination et de leur usage réel. *(Sources complémentaires — recherche web)* ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042348833?utm_source=openai)) À l’inverse, si le juge estime qu’il s’agit réellement de sa résidence principale, l’exécution de l’expulsion peut être suspendue pendant la trêve, même si le bail initial était commercial. La présence d’éléments d’habitation n’est toutefois pas nécessairement suffisante à elle seule. *(Sources complémentaires — recherche web)* ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042348833?utm_source=openai)) ## Ce que vous devez faire rapidement 1. **Ne forcez pas l’entrée et ne changez pas les serrures** vous-même. 2. Faites établir un **constat de commissaire de justice** sur l’occupation, l’activité commerciale, les aménagements d’habitation et le refus de remise des clés. 3. Adressez une **mise en demeure de libérer les lieux et restituer les clés**. 4. Saisissez le juge des référés ou le tribunal compétent pour obtenir, selon le dossier, la résiliation du bail, l’expulsion et une indemnité d’occupation. 5. Demandez éventuellement au juge la **suppression ou la réduction du délai de trêve**, notamment si l’occupation est manifestement irrégulière ou si le local n’est pas juridiquement un logement. ## Point stratégique Ne fondez pas votre dossier uniquement sur l’absence de bail mixte. Le gérant pourrait produire des preuves de résidence : adresse administrative, factures, assurance habitation, témoignages ou effets personnels. Votre priorité est donc de démontrer que le local est **juridiquement et matériellement destiné à l’activité commerciale**, et que son habitation est une utilisation interdite ou accessoire. La Cour de cassation a déjà retenu qu’un occupant d’un local commercial pouvait être expulsé après résiliation de son bail et qu’un retard du bailleur dans l’exécution de l’expulsion ne valait pas renonciation à ses droits. *(Sources complémentaires — recherche web)* ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042348833?utm_source=openai))