Indivision et loyers d'occupation après abandon du logement 🧠 Mémoire Droit immobilier Indivision et partage successoral

Oui, le partage peut intégrer **la valeur du logement, les dégradations imputables à Monsieur et une indemnité pour jouissance privative**. ## 1. Les comptes seront établis avant le partage Le notaire — ou le juge en cas de désaccord — devra déterminer : - les droits de chacun dans l’indivision ; - la valeur actuelle du logement ; - les dettes et dépenses avancées pour sa conservation ; - les dégradations imputables à Monsieur ; - l’indemnité due pour la jouissance privative. L’indivisaire qui jouit seul du bien indivis est, sauf accord contraire, redevable d’une indemnité. Cette indemnité constitue un élément des comptes de l’indivision. Les fruits et revenus des biens indivis sont en principe communs, mais les recherches sont limitées à cinq ans dans les conditions prévues par [Article 815-10 du Code civil](/articles/code-civil/815-10) ## 2. L’attestation du maire ne suffira pas nécessairement Une attestation indiquant un départ en 2015 ne prouve pas automatiquement que Monsieur : - n’avait plus les clés ; - ne pouvait plus accéder au logement ; - avait renoncé à toute jouissance ; - avait remis le logement à votre disposition ; - ne vous empêchait plus d’y accéder. Le juge examinera l’ensemble des preuves : témoignages, courriers, factures, relevés de consommation, assurances, état des lieux, photographies datées, échanges de messages, démarches administratives et éventuelle remise des clés. ## 3. Les dégradations doivent être chiffrées Vous pourrez demander que soient prises en compte : - les dégradations constatées ; - le coût des réparations nécessaires ; - la diminution de valeur du bien, si elle est démontrée ; - les dépenses que vous avez personnellement engagées pour conserver le logement. L’indivisaire responsable répond des dégradations ayant diminué la valeur du bien ; inversement, les dépenses nécessaires de conservation doivent être prises en compte à son bénéfice. ## 4. Déroulement pratique 1. Réunir les titres de propriété et déterminer les quotes-parts. 2. Faire établir un état précis des dégradations, idéalement par commissaire de justice ou expert. 3. Rassembler les preuves démontrant la jouissance exclusive et l’absence de restitution effective du logement. 4. Faire estimer la valeur locative du bien sur les périodes réellement défendables. 5. Présenter au notaire un compte d’indivision détaillé. 6. En cas de blocage, saisir le tribunal judiciaire pour obtenir le partage et le règlement des comptes. ### Risque principal Votre adversaire soutiendra qu’il est parti en 2015 et ne doit donc aucune indemnité après cette date. La solidité de votre demande dépendra surtout de preuves démontrant qu’après 2015 il conservait un droit d’accès, des clés, un contrôle du logement ou qu’il vous empêchait concrètement d’en disposer. Je peux vous préparer un **tableau des preuves à réunir et un argumentaire de réponse à l’attestation du maire**, adapté à votre dossier.

Voici un **tableau des preuves à réunir** et un **argumentaire pour contester l’attestation du maire**. ## 1. Preuves utiles | Objectif | Éléments à rechercher | |---|---| | Prouver la jouissance exclusive | Témoignages, courriers, messages, remise ou non-remise des clés, accès interdit, présence de meubles ou d’effets personnels | | Contester un départ en 2015 | Factures d’électricité ou d’eau, assurance habitation, courrier reçu à l’adresse, impôts, travaux, visites, témoignages postérieurs à 2015 | | Établir la dégradation | Photographies datées, constat de commissaire de justice, devis, factures, rapport d’expert | | Chiffrer l’indemnité | Estimation locative du logement, période exacte d’occupation, échanges montrant que vous ne pouviez pas en jouir | | Établir vos dépenses | Factures de conservation, taxes, travaux urgents, entretien et réparations nécessaires | ## 2. Argumentaire contre l’attestation Vous pouvez soutenir que l’attestation du maire : - indique seulement un départ administratif ou constaté ; - ne prouve pas la remise des clés ; - ne prouve pas l’abandon de tout droit d’accès ; - ne démontre pas que vous pouviez librement utiliser le logement ; ## 3. Conséquence sur le partage L’indemnité de jouissance privative doit être intégrée aux comptes de l’indivision, car l’indivisaire qui jouit seul du bien est en principe redevable d’une indemnité ([Article 815-9 du Code civil](/articles/code-civil/815-9)). Attention toutefois : la demande relative aux fruits et revenus de l’indivision est en principe limitée aux **cinq dernières années** ([Article 815-10 du Code civil](/articles/code-civil/815-10)). Si aucun accord n’est trouvé, le tribunal judiciaire pourra régler les comptes et ordonner une répartition provisoire des bénéfices ([Article 815-11 du Code civil](/articles/code-civil/815-11)).