Délai de prescription pour réclamer des loyers impayés après sommation 🧠 Mémoire Droit immobilier Expulsion locative

En principe, le propriétaire dispose de **3 ans pour réclamer chaque échéance de loyer impayée**, à compter de sa date d’exigibilité. La sommation présentée le **1er avril 2019** ne permet pas, à elle seule, de conclure que tous les loyers ont été préservés : son effet dépend de sa nature exacte et des actes accomplis ensuite. ## Règle applicable Pour un bail d’habitation, les actions relatives au bail se prescrivent par trois ans. Ainsi, au **10 septembre 2026**, les loyers exigibles avant le **10 septembre 2023** sont en principe prescrits, sauf acte interruptif valable intervenu entre-temps. ## Effet de la sommation du 1er avril 2019 - Si cette sommation était une simple demande de paiement, elle **ne suffit pas nécessairement** à interrompre la prescription. - Si elle a été suivie d’une action en justice, d’un acte d’exécution forcée ou d’une reconnaissance de dette, le calcul peut être différent. - Même si elle avait interrompu la prescription le 1er avril 2019, un nouveau délai de trois ans aurait, en principe, expiré le **1er avril 2022**, sauf nouvel acte interruptif. La Cour de cassation distingue notamment le commandement constituant un véritable acte d’exécution forcée du simple acte de recouvrement : Cass. civ. 3e, 15 juin 2011, n° 10-15.981 [Cour de cassation, 3ème chambre civile, 15/06/2011, n° 10-15.981](/decisions/613727d5cd5801467742e0b7). Le Tribunal judiciaire a également retenu l’effet interruptif d’un acte destiné à une saisie-vente, mais il ne s’agissait pas d’une simple sommation : [TJ, 18 janvier 2024, n° 22/11835](/decisions/65b16350b9f94e984650cb96). Le commandement de payer délivré sur le fondement d’un bail sous seing privé ne constitue pas un acte d’exécution forcée nécessitant un titre exécutoire et n’interrompt pas la prescription, laquelle se calcule à partir de chaque échéance de loyer. **Conclusion pratique :** si aucun acte interruptif n’est intervenu depuis le 1er avril 2019, une réclamation engagée aujourd’hui risque d’être prescrite pour les loyers anciens ; seules les échéances récentes, en principe depuis le 10 septembre 2023, restent réclamables.