Droit pénal : Actuellement 252 Questions & Réponses
Vol entre époux : infraction possible en cas de séparation de biens ?
En droit français, la réponse est nuancée : si le vol entre époux constitue techniquement une infraction, il bénéficie d'une **immunité pénale** qui empêche toute poursuite, quel que soit le régime ma...
Découvrir que la personne qui me regardait a été arrêtée
Je comprends que cette information change la donne. Si cette personne est actuellement en arrêt de travail, cela complexifie la situation, tant sur le plan humain que juridique, surtout si vous envisa...
QPC sur analyses d'empreintes digitales/ADN liées au FAED et FNAEG
Oui, la question de la constitutionnalité des fichiers d'identification biométrique (FNAEG pour l'ADN et FAED pour les empreintes digitales) a fait l'objet de plusieurs décisions importantes du Consei...
Plainte pour non-assistance à personne en danger contre témoins après condamnation
La condamnation de l'agresseur principal ne fait pas obstacle à la poursuite des personnes présentes qui n'ont pas agi. Au contraire, les faits établis lors du premier procès peuvent servir de base so...
Présence des mineurs victimes lors d'une audience pour violences intra-familiales
Dans le cadre d'une audience relative à des violences intra-familiales (VIF), la question de la présence des enfants mineurs est délicate et répond à des règles strictes visant à protéger l'intérêt su...
Toucher les parties génitales sans consentement : qualification pénale
Bonjour. Oui, un tel acte est formellement illégal en droit français et constitue une infraction pénale qualifiée d'agression sexuelle. Voici l'analyse stratégique de cette situation au regard des te...
OPJ n'a pas notifié les droits, PV non relu et mentions 'refus de signer' inconnues
La situation que vous décrivez présente de graves irrégularités procédurales au regard du Code de procédure pénale. En droit français, le procès-verbal (PV) est l'acte qui fait foi jusqu'à preuve du c...
Peut-on sanctionner un collégien scolairement et pénalement pour la même insulte ?
Oui, un collégien peut faire l'objet de **deux types de sanctions distinctes** pour les mêmes faits (comme une insulte grave ou des menaces) : une sanction disciplinaire au sein de son établissement e...
Cour de cassation, chambre criminelle, 22 juin 2016, n° 14-88.177
Voici les informations concernant l'arrêt que vous recherchez. Il s'agit d'une décision fondamentale de la Chambre criminelle de la Cour de cassation relative à la **responsabilité pénale des person...
Délai de réponse au pourvoi en cassation pour demande de mise en liberté (mandat de dépôt)
Le délai pour obtenir une réponse de la Cour de cassation suite à un pourvoi concernant une **Demande de Mise en Liberté (DML)** ou une détention provisoire est strictement encadré par la loi, car il ...
Accès au compte-rendu d'autopsie : partie civile, plainte ou délai raisonnable ?
Pour obtenir l'accès à un rapport d'autopsie dans une enquête qui semble stagner au stade de l'enquête préliminaire (dirigée par le Procureur), la stratégie de la **plainte avec constitution de partie...
Signalement au procureur d'un rapport sexuel entre mineurs de 13 ans
En tant que chef d'établissement, vous êtes confronté à une situation complexe qui mêle protection de l'enfance, responsabilité pénale et cadre administratif. Voici l'analyse stratégique de votre sit...
Procès-verbal omettant le lieu de l'infraction : comment le préciser en recours ?
L'absence de mention du lieu de l'infraction sur un procès-verbal (PV) est un **vice de forme substantiel**. En droit français, le lieu est une mention obligatoire pour établir la réalité de l'infract...
OPJ agressé : constitution de partie civile et audition par le procureur
D'un point de vue juridique, la situation d'un Officier de Police Judiciaire (OPJ) qui devient victime dans l'exercice de ses fonctions soulève des questions d'articulation entre son rôle d'agent de l...
Indemnisation d'une victime après stage de responsabilisation (alternative aux poursuites)
Oui, une victime peut tout à fait obtenir une indemnisation même si l'auteur des faits bénéficie d'une mesure alternative aux poursuites, comme un stage de responsabilisation pour la prévention et la ...
Recours et mesures juridiques contre les pédophiles
En droit français, la lutte contre la pédocriminalité repose sur un arsenal législatif très sévère, distinguant plusieurs types d'infractions selon la nature des actes (physiques ou numériques) et l'â...
Jugement séparé d'un co‑accusé en association de malfaiteurs et délais de convocation
Dans un dossier criminel ou délictuel complexe comme une **association de malfaiteurs** avec tentative d'extorsion, la situation que vous décrivez soulève des questions stratégiques importantes sur la...
Délai de réponse à une demande de mise en liberté en détention provisoire
Dans le cadre d'une procédure pour trafic de stupéfiants (instruction criminelle ou correctionnelle), les délais de réponse à une demande de mise en liberté (DML) sont strictement encadrés par le Code...
Violences répétées à l'école : démarches à engager et ciblage des plaintes
La situation que vous décrivez est d'une extrême gravité. Lorsque les voies administratives classiques (courriers à l'inspection, au rectorat) n'ont pas produit d'effet et que l'intégrité physique des...
Remise de peine réduite et refus de sortie sous bracelet électronique : démarches possibles
Je comprends parfaitement votre inquiétude face à la fatigue physique de votre concubin et à ce que vous percevez comme une injustice concernant le calcul de ses réductions de peine. La situation est ...
