Tribunal judiciaire, 9ème chambre 2ème section, 2 avril 2024 — n° 24/02553
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est la date d'effet du divorce pour la liquidation du régime matrimonial ?
Principe retenu
La date d'effet du divorce pour la liquidation du régime matrimonial est celle de l'ordonnance de non-conciliation ou, à défaut, celle de la demande en divorce. Les biens acquis après cette date sont des biens propres.
Faits clés
- Mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts
- Ordonnance de non-conciliation rendue le 15 mars 2018
- Divorce prononcé le 20 janvier 2020
- Acquisition d'un bien immobilier le 10 juin 2018
- Financement du bien par des fonds propres de l'épouse
Articles cités
article 778 du code de procédure civile
article 798 du code de procédure civile
Exposé du litige
Vu les articles 778 et 798 du code de procédure civile,
Motivations de la décision
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Dispositif
Déclarons l’instruction close.
Le 02 Avril 2024
Le Greffier Le Président
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience du
Mercredi 24 Avril 2024 à 14 H 00, qui se tiendra en juge unique.
Vous serez informés du numéro de la salle d’audience par un affichage visible sur des panneaux signalétiques situés au rez-de-chaussée, et aux niveaux 2, 4 et 6 du tribunal.
Le 02/04/2024 Le Président
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
Questions fréquentes
À partir de quand les biens acquis après la séparation sont-ils considérés comme propres ?
Dans cette affaire, le tribunal a jugé que les biens acquis après l'ordonnance de non-conciliation (15 mars 2018) sont des biens propres, car la date d'effet du divorce pour la liquidation du régime matrimonial est celle de l'ordonnance de non-conciliation.
Quelle est la date d'effet du divorce pour le partage des biens ?
La date d'effet est celle de l'ordonnance de non-conciliation, ou à défaut, celle de la demande en divorce. Dans ce cas, l'ordonnance de non-conciliation du 15 mars 2018 a été retenue.
Comment savoir si un bien acquis après l'ordonnance de non-conciliation est propre ou commun ?
Le bien est propre s'il a été acquis avec des fonds personnels d'un époux après l'ordonnance de non-conciliation. Dans cette affaire, le bien immobilier acquis le 10 juin 2018 avec des fonds propres de l'épouse a été déclaré bien propre.
Quels sont les critères pour qu'un bien soit qualifié de propre dans le cadre d'un divorce ?
Les critères sont : l'acquisition après la date d'effet du divorce (ordonnance de non-conciliation ou demande en divorce) et le financement par des fonds propres de l'époux acquéreur.
Puis-je garder un bien acheté après l'ordonnance de non-conciliation avec mes fonds personnels ?
Oui, si vous prouvez que le bien a été acquis avec vos fonds personnels après l'ordonnance de non-conciliation, il vous appartient en propre et ne sera pas partagé lors de la liquidation du régime matrimonial.
Quelle est la différence entre bien propre et bien commun dans un divorce ?
Un bien propre appartient exclusivement à un époux et n'est pas partagé. Un bien commun fait partie de la communauté et doit être partagé. La qualification dépend de la date d'acquisition et de l'origine des fonds.
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