Tribunal judiciaire, 9ème chambre 2ème section, 28 mars 2025 — n° 23/01632

Question juridique

Quelles sont les conséquences fiscales d'une donation-partage lorsque le régime d'exonération partielle est contesté par l'administration fiscale ?

Principe retenu

La donation-partage peut bénéficier d'une exonération partielle des droits de donation, sous réserve que les conditions prévues par la loi soient respectées. L'administration fiscale peut contester cette exonération si elle estime que les sociétés concernées ne remplissent pas les critères d'animation économique.

Faits clés

• Monsieur [N] [J] et Madame [L] [J] ont effectué une donation-partage de parts sociales à leurs enfants.
• La donation-partage a été placée sous le régime de l'exonération partielle selon l'article 787 B du CGI.
• L'administration fiscale a contesté l'exonération en considérant que les sociétés étaient des holdings passives.
• Les droits de donation exigibles ont été établis à 221 320 euros.
• Monsieur [U] [J] a saisi la commission départementale de conciliation.