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Tribunal judiciaire, première chambre, 1 avril 2025 — n° 23/00774

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Synthèse de la décision

Question juridique

La donation entre vifs établie par un majeur protégé sous curatelle renforcée peut-elle être annulée ?

Principe retenu

La donation entre vifs peut être annulée si elle est réalisée en méconnaissance des droits du majeur protégé. La protection des majeurs vulnérables impose un contrôle sur les actes juridiques qu'ils peuvent accomplir.

Faits clés

  • Monsieur [W] [A] est placé sous curatelle renforcée depuis 2018.
  • Une donation entre vifs a été réalisée le 20 novembre 2017 au profit de ses enfants.
  • La donation comporte une clause d'exclusion de communauté et un droit d'usage réservé à l'épouse.
  • Monsieur [W] [A] a assigné sa famille pour voir prononcer la nullité de la donation.
  • Il demande également une indemnisation pour préjudice moral et matériel.

Articles cités

article 414-1 du code civil article 464 du code civil article 1240 du code civil article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 514 du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Première Chambre - 01/04/2025 - n° 23/00774

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