Cour d'appel, chambre 2 a, 22 mai 2025 — n° 23/00398
Synthèse de la décision
Question juridique
La donation consentie par un époux à l'autre en présence d'un héritier non réservataire porte-t-elle uniquement sur l'usufruit des biens?
Principe retenu
En présence d'un héritier non réservataire, la donation entre époux ne peut porter que sur l'usufruit des biens, sans exception ni réserve. La qualité d'héritier réservataire n'est pas affectée par la nature des relations entre les parties.
Faits clés
- Mariage sans contrat de mariage entre Mme [U] [H] et [O] [F] en 1981.
- Donation entre époux réalisée le 22 mai 1984 par [O] [F] au profit de [U] [F].
- Adoption simple de Mme [N] [R] par [L] [F] en 2008.
- Décès de [O] [F] en 2020 et ouverture de sa succession.
- Assignation de Mme [N] [R] par Mme [U] [H] pour contester sa qualité d'héritier réservataire.
Sommaire de la décision
Chambre 2 A - 22/05/2025 - n° 23/00398
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