Cour d'appel, 1ère chambre section b, 17 juillet 2025 — n° 22/01480

Question juridique

La donation effectuée par une personne sous tutelle peut-elle être annulée par son tuteur ?

Principe retenu

Une donation effectuée par une personne placée sous tutelle peut être annulée si elle n'est pas conforme à ses intérêts. Le tuteur a la responsabilité de protéger les intérêts de la personne protégée et peut agir en justice pour annuler des actes qui lui seraient préjudiciables.

Faits clés

• Mme [W] veuve [T] a souscrit un contrat d'assurance vie avec un solde de 170 291,32 euros.
• M. [H] [T] a déclaré une donation de 60 000 euros de la part de Mme [W] aux services fiscaux.
• Mme [W] a été placée sous tutelle après un jugement du juge des tutelles.
• L'Udaf de Maine et Loire a été désignée comme curateur de Mme [W].
• L'Udaf a assigné M. [H] pour annuler la donation de 60 000 euros.