Cour d'appel, 1ere chambre section 2, 29 juillet 2025 — n° 24/03302
Synthèse de la décision
Question juridique
La donation d'une nu-propriété peut-elle être déclarée inopposable à un créancier en raison de la fraude à ses droits ?
Principe retenu
Une donation peut être déclarée inopposable à un créancier si elle est réalisée en fraude de ses droits. Il appartient au créancier de prouver la fraude et l'intention de nuire à ses droits.
Faits clés
- M. [U] [W] a fait donation de la nu-propriété d'une maison à ses enfants.
- M. [B] [M] a obtenu un jugement condamnant M. [U] [W] à lui payer une somme d'argent.
- M. [B] [M] a assigné M. [U] [W] et ses enfants pour obtenir la nullité de la donation.
- Le tribunal a constaté que la donation était réalisée en fraude des droits de M. [B] [M].
- La cour a confirmé le jugement déclarant la donation inopposable à M. [B] [M].
Sommaire de la décision
1ere Chambre Section 2 - 29/07/2025 - n° 24/03302
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