Tribunal judiciaire, civil, 1 octobre 2025 — n° 24/00793
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et effets d'une donation entre vifs dans le cadre d'une séparation de biens ?
Principe retenu
La donation entre vifs est un acte par lequel une personne transmet de son vivant un bien à une autre, et elle doit respecter les formes légales pour être valable. En cas de séparation de biens, les donations effectuées doivent être clairement établies et documentées pour éviter toute contestation ultérieure.
Faits clés
- Séparation de biens entre les époux [N] [M] et [E] [A].
- Constitution d'une SCI 'LA SERRE' par les époux.
- Donation par préciput de biens immobiliers à leurs enfants.
- Évaluation précise des biens donnés dans les actes de donation.
- Actes de donation dressés par des notaires.
Sommaire de la décision
CIVIL - 01/10/2025 - n° 24/00793
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