Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile, 7 octobre 2025 — n° 21/00984

Question juridique

La clause d'inaliénabilité dans un acte de donation est-elle valable et peut-elle être annulée ?

Principe retenu

La clause d'inaliénabilité dans un acte de donation doit respecter les conditions de validité prévues par l'article 900-1 du code civil. En l'absence de demande de nullité fondée sur un vice de consentement ou une irrégularité, cette clause est réputée valable.

Faits clés

• Acte de donation du 13 avril 2011 entre [U] [D] et [A] [O] au bénéfice de leurs trois enfants.
• Clause d'inaliénabilité stipulée dans l'acte de donation.
• Demande d'annulation de la clause d'inaliénabilité par [A] [O] et les enfants.
• Appel en cause du notaire rédacteur de l'acte de donation par [U] [D].
• Indemnité de 4 000 € accordée aux demandeurs au titre de l'article 700 du code de procédure civile.