Tribunal judiciaire, ch 10 referes, 9 octobre 2025 — n° 25/01167

9 octobre 2025 Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques de la demande de libération d'un bien immobilier en indivision ?

Principe retenu

La libération d'un bien immobilier en indivision peut être ordonnée par le juge des référés lorsque le trouble manifestement illicite est caractérisé. En cas de non-exécution, des astreintes peuvent être appliquées.

Faits clés

Cession des droits en usufruit et nue-propriété d'un bien immobilier entre membres d'une même famille.
Demande de sortie de l'indivision par l'une des parties.
Assignation en référé pour obtenir la libération du bien immobilier.
Convention de procédure participative signée entre les parties.
Décision de justice ordonnant la libération du bien sous astreinte.

Articles cités

article 808 du code de procédure civile article 809 du code de procédure civile article 9 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ch 10 REFERES - 09/10/2025 - n° 25/01167

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.