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Tribunal judiciaire, 1/1/2 resp profess du drt, 29 octobre 2025 — n° 23/14784

29 octobre 2025 Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Le notaire a-t-il commis une faute en n'informant pas l'héritière de l'existence d'un actif successoral avant sa renonciation à la succession ?

Principe retenu

Le notaire a une obligation d'information envers les héritiers concernant les actifs et passifs de la succession. En cas de manquement à cette obligation, l'héritier peut prétendre à une indemnisation pour le préjudice moral subi.

Faits clés

Mme [T] [N] a renoncé à la succession de son père en 2004.
Un actif successoral de 105.654,84 euros a été versé au crédit de la succession en 2003.
Mme [T] [N] n'a pas été informée de cet actif avant sa renonciation.
Elle a assigné le notaire et la société gestionnaire en responsabilité et indemnisation en 2023.
Le tribunal a reconnu un préjudice moral et a accordé des dommages-intérêts.

Articles cités

article 1240 du code civil article 1353 du code civil article 780 du code civil article 807 du code civil article 1231-1 du code civil article L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution article L.218-2 du code de la consommation article 1231-7 du code civil article 1343-2 du code civil

Sommaire de la décision

1/1/2 resp profess du drt - 29/10/2025 - n° 23/14784

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