Cour d'appel, chbre des aff. familiales, 14 janvier 2026 — n° 24/00722

Question juridique

Comment se détermine le partage des successions en cas de donations entre vifs?

Principe retenu

Les donations entre vifs doivent être rapportées à la succession, sauf si elles sont expressément exclues. En cas de recel successoral, le bénéficiaire ne peut prétendre à aucune part sur la somme concernée.

Faits clés

• Mariage des époux [U] et [D] en 1950 sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.
• Décès de [W] [D] en 2006 et de [K] [U] en 2018.
• Bail rural consenti à [B] [D] en 1992 avec une indemnité de résiliation de 114.000 euros.
• Demande de partage judiciaire des successions introduite par M. [F] [D] en 2020.
• Indemnité de résiliation du bail considérée comme une donation déguisée de 69.500 euros.