Tribunal judiciaire, ch1 contentieux général, 6 janvier 2026 — n° 24/01222
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'une donation entre époux effectuée sous l'influence de l'état de santé du donateur ?
Principe retenu
La donation entre époux peut être annulée si elle a été réalisée dans des conditions qui remettent en cause la capacité de discernement du donateur. L'état de santé du donateur au moment de la donation est un élément déterminant pour apprécier la validité de l'acte.
Faits clés
- Monsieur [Y] [S] est décédé en 2020 laissant un conjoint survivant et deux filles d'une première union.
- Monsieur [Y] [S] a épousé Madame [C] [L] en 2020 sans contrat de mariage.
- Une donation entre époux a été réalisée le 25 février 2020.
- Madame [F] [S] a assigné Madame [C] [L] pour annuler la donation.
- La donation a été contestée en raison de l'état de santé du donateur au moment de l'acte.
Articles cités
article 414-1 du code civil
article 757 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CH1 Contentieux Général - 06/01/2026 - n° 24/01222
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