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Cour de cassation, 3ème chambre civile, 2 avril 2026 — n° 24-15.059

Rejet Publication : b ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:C300220

Synthèse de la décision

Question juridique

Le droit de surélever un bâtiment en copropriété appartient-il au syndicat des copropriétaires en l'absence de stipulation contraire dans le règlement de copropriété ?

Principe retenu

Dans le silence du règlement de copropriété, le droit de surélever un bâtiment qui comporte des parties communes appartient au syndicat des copropriétaires. Ce droit ne peut être exercé par un copropriétaire unique sans l'accord du syndicat.

Faits clés

  • La société Acanthe immobilier est propriétaire du lot n° 171 dans le bâtiment D.
  • La SCI a souhaité surélever le bâtiment D pour créer de nouveaux lots privatifs.
  • Les résolutions pour la surélévation ont été rejetées lors de l'assemblée générale des copropriétaires.
  • Le syndicat des copropriétaires a demandé la remise en état du bâtiment D après des travaux non autorisés.
  • La cour d'appel a confirmé que le droit de surélever appartient au syndicat des copropriétaires.

Articles cités

article 3 de la loi du 10 juillet 1965 article 35 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 article 1134 du code civil

Sommaire de la décision

Il résulte des articles 3 et 35 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le second dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 et antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 que, dans le silence du règlement de copropriété, le droit de surélever, pour créer de nouveaux locaux privatifs, un bâtiment qui comporte des parties communes, fussent-elles spéciales, appartient au syndicat des copropriétaires

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Source officielle : Cette décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation.
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