Cour de cassation, 3ème chambre civile, 16 avril 2026 — n° 24-18.842
Synthèse de la décision
Question juridique
Quel est le point de départ du délai de deux mois pour agir en contestation des décisions d'une assemblée générale de copropriétaires ?
Principe retenu
Le délai de deux mois pour agir en contestation des décisions d'une assemblée générale de copropriétaires court à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée, indépendamment du retrait par le destinataire. Cette règle vise à garantir la sécurité juridique dans la gestion des immeubles soumis au statut de la copropriété.
Faits clés
- M. [Z] est propriétaire d'un lot dans une copropriété.
- Il a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d'une assemblée générale.
- Le syndicat a soulevé une fin de non-recevoir pour forclusion.
- La notification du procès-verbal a été faite par lettre recommandée.
- Le pli a été remis à M. [Z] lors de la première présentation.
Articles cités
article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
article 18 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967
Sommaire de la décision
La loi ne distinguant pas selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois pour agir en contestation des décisions d'une assemblée générale de copropriétaires, ce délai court, dans tous les cas, à compter du lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée de notification du procès-verbal de l'assemblée générale, au domicile du destinataire
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