Cour d'appel, pôle 3 - chambre 1, 6 mai 2026 — n° 24/10215
Synthèse de la décision
Question juridique
La clause d'inaliénabilité insérée dans un acte de donation peut-elle être levée judiciairement ?
Principe retenu
La clause d'inaliénabilité d'un bien donné par donation est valable et ne peut être levée que dans des conditions strictes. La mainlevée judiciaire de cette clause peut être ordonnée si les conditions légales sont remplies.
Faits clés
- Donation d'une résidence secondaire avec clause d'inaliénabilité par les parents à leur fille.
- La fille a ensuite donné le bien à ses enfants avec la même clause d'inaliénabilité.
- Les enfants ont tenté de vendre le bien sans l'accord de leur mère.
- Demande de mainlevée de la clause d'inaliénabilité par les enfants devant le tribunal.
- Le tribunal a débouté les enfants de leur demande initiale.
Sommaire de la décision
Pôle 3 - Chambre 1 - 06/05/2026 - n° 24/10215
Décisions liées
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
