Tribunal judiciaire, 1ère chambre cab2, 9 juin 2026 — n° 23/03991

9 juin 2026 Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Synthèse de la décision

Question juridique

La clause d'inaliénabilité insérée dans une donation-partage peut-elle être réputée non écrite ?

Principe retenu

La clause d'inaliénabilité insérée dans une donation-partage est valable et ne peut être réputée non écrite. Le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mainlevée judiciaire de cette clause.

Faits clés

Une donation-partage a été réalisée le 13 novembre 2003 avec une clause d'inaliénabilité.
Madame [Z] [G] et Monsieur [L] [G] ont contesté la validité de cette clause.
Ils ont demandé la mainlevée judiciaire de la clause d'inaliénabilité.
Le tribunal a été saisi pour trancher sur la liquidation de l'indivision existante.
Les défendeurs ont opposé des fins de non-recevoir.

Articles cités

article 1341-1 du code civil article 900 du code civil article 815 du code civil article 815-17 du code civil

Sommaire de la décision

1ère Chambre Cab2 - 09/06/2026 - n° 23/03991

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une clause d'inaliénabilité ?

Une clause d'inaliénabilité est une disposition qui interdit la vente ou la cession d'un bien donné dans le cadre d'une donation-partage.

Comment contester une donation-partage ?

Pour contester une donation-partage, il faut saisir le tribunal compétent et présenter des arguments juridiques valables, comme la non-validité d'une clause.

Quels sont les effets d'une donation-partage ?

Les effets d'une donation-partage incluent la répartition des biens entre les héritiers et l'établissement de droits de propriété sur les biens donnés.

Que se passe-t-il si une clause d'inaliénabilité est jugée non écrite ?

Si une clause d'inaliénabilité est jugée non écrite, cela signifie qu'elle n'a pas d'effet juridique et que le bien peut être vendu ou cédé.

Comment se déroule une procédure de partage judiciaire ?

Une procédure de partage judiciaire implique la saisine d'un tribunal qui va examiner les demandes des parties et ordonner la liquidation des biens en indivision.

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