Tribunal judiciaire, chambre civile 2, 25 juin 2026 — n° 26/01110
Synthèse de la décision
Question juridique
La caution solidaire d'un prêt personnel peut-elle être condamnée au paiement des sommes dues après résiliation du contrat et homologation d'un protocole d'accord entre le prêteur et les emprunteurs ?
Principe retenu
La caution solidaire est tenue au paiement de la dette du débiteur principal, même après résiliation du contrat et homologation d'un protocole d'accord, dès lors que la caution a été mise en demeure et que la dette est certaine, liquide et exigible.
Faits clés
- Prêt personnel de 104 000 euros consenti par Crédit mutuel gessien à M. et Mme [E] le 21 juin 2022
- Caution solidaire de M. [I] dans la limite de 120 000 euros pour 109 mois
- Mise en demeure des emprunteurs les 6 juin et 16 juillet 2025 pour échéances impayées
- Protocole d'accord du 29 août 2025 homologué le 27 novembre 2025 fixant la créance à 74 065,14 euros
- Mise en demeure de la caution le 10 octobre 2025 pour paiement de 78 770,45 euros
Articles cités
article 2288 du code civil
article 1343-2 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre Civile 2 - 25/06/2026 - n° 26/01110
Questions fréquentes
La caution d'un prêt personnel doit-elle payer après un protocole d'accord entre le prêteur et l'emprunteur ?
Oui, la caution solidaire reste tenue au paiement de la dette, même après homologation d'un protocole d'accord entre le prêteur et les emprunteurs, dès lors que la caution n'est pas partie à cet accord et que la dette est certaine, liquide et exigible.
Quels sont les recours du créancier contre la caution solidaire ?
Le créancier peut assigner la caution en justice pour obtenir sa condamnation au paiement des sommes dues, y compris les intérêts contractuels et la capitalisation des intérêts, ainsi que les dépens et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La caution est-elle tenue de payer les intérêts après la mise en demeure ?
Oui, la caution est tenue de payer les intérêts de retard au taux contractuel à compter de la mise en demeure, et la capitalisation des intérêts peut être ordonnée conformément à l'article 1343-2 du code civil.
Peut-on demander la capitalisation des intérêts contre la caution ?
Oui, le tribunal peut ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière à compter de la demande en justice, conformément à l'article 1343-2 du code civil.
Le protocole d'accord homologué modifie-t-il les obligations de la caution ?
Non, le protocole d'accord homologué entre le prêteur et les emprunteurs ne modifie pas les obligations de la caution, sauf si celle-ci y a consenti expressément. La caution reste tenue dans les limites de son engagement initial.
Quels sont les effets de la déchéance du terme sur le cautionnement ?
La déchéance du terme rend la totalité de la dette immédiatement exigible, et la caution solidaire est alors tenue de payer le solde du prêt, y compris les intérêts et pénalités, dès la mise en demeure.
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