Tribunal judiciaire, première chambre, 31 juillet 2026 — n° 25/00041

EXPOSÉ DU LITIGE Le 28 mars 2022, la 7ème brigade de vérification de la Direction spécialisée du contrôle fiscal d'[Localité 3] a notifié à Monsieur [P] [H] et Madame [O] [W] épouse [P] une proposition de rectification relative à des droits de donation correspondants à des versements de Monsieur [X] [P], Monsieur [I] [P], Monsieur [F] [P] et Madame [R] [P] sur le compte de Monsieur [H]. Elle retenait à titre de donation à Monsieur [H] les versements suivants : - 1.000 euros versés par Madame [R] [P], avec bénéfice d'un abattement de 100.000 euros, dont abattement restant de 99.000 euros - 15.000 euros versés par Monsieur [F] [P] (sur un versement total de 121.000 euros), avec bénéfice d'un abattement de 100.000 euros dont abattement restant de 85.000 euros - 40.000 euros versés par Monsieur [I] [P] avec bénéfice d'un abattement de 100.000 euros dont abattement restant de 60.000 euros - 220.000 euros (sur un versement total de 260.000 euros) avec bénéfice d'un abattement de 100.000 euros, d'où une base taxable de 120.000 euros Le montant de la rectification proposée s'élevait à 20.782 euros au principal ainsi que 1.385 euros d'intérêts et 2.078 euros de majoration à 10%. Par courrier recommandé daté du 27 mai 2022, Madame [W] [P] et Monsieur [H] [P] ont formulé leurs observations et contesté le redressement envisagé. Par courrier du 9 juin 2022, l'administration fiscale maintenait sa position et mettait en recouvrement les sommes réclamées par avis de mise en recouvrement du 12 décembre 2022. Madame [W] [P] et Monsieur [H] [P] ont déposé une réclamation contentieuse par courrier recommandé daté du 13 février 2023. Par assignation du 27 décembre 2024 Madame [W] [P] née [O], et les héritiers de Monsieur [H] [P], à savoir Monsieur [X] [P], Monsieur [I] [P], Monsieur [F] [P] et Madame [R] [P], ont saisi le Tribunal d'une demande tendant au dégrèvement de la somme de 22.225 euros. La clôture est intervenue le 5 juin 2026 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour. Aux termes de ses dernières conclusions déposées électroniquement le 24 mars 2026, Madame [W] [P] née [O], et les héritiers de Monsieur [H] [P], à savoir Monsieur [X] [P], Monsieur [I] [P], Monsieur [F] [P] et Madame [R] [P] demandent au tribunal de : - prononcer le dégrèvement de la somme de 22.225 euros; - condamner la Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de [Localité 4] aux dépens ; - condamner la Direction Régionale des Finances Publiques d'Île-de-France et de [Localité 4] à leur régler la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - Dire que Maître [Y] [Q] pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision. Au soutien de leur demande, les demandeurs affirment que c'est à tort que l'Administration fiscale a retenu les dons au bénéfice exclusif de Monsieur [H] au motif que les versements ont été fait sur le compte bancaire à son seul nom. Ils estiment que l'administration fiscale ne peut se fonder sur ce seul point pour considérer que les donations ont été consentis au seul bénéfice de Monsieur [H] [P]. Ils exposent que les enfants ont souhaité gratifier leurs deux parents. Ils précisent, au visa de l'article 1402 alinéa 1 du code civil, que l'inscription de deniers au crédit d'un compte courant au nom d'un seul époux ne peut suffire à renverser la présomption de communauté.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la donation aux deux époux En application de l'article 1353 du code civil, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. Il appartient donc aux demandeurs d'établir qu'ils ne sont pas soumis aux droits de mutation. Il ressort de l'article 1358 du code civil, que hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen. Il est par ailleurs constant qu'il appartient à celui qui se prévaut d'une libéralité de la prouver, l'intention libérale ne se présumant pas. Si l'article 1402 du code civil prévoit une présomption de communauté à l'égard des fonds détenus sur le compte bancaire d'un époux, l'article 1405 du code civil précise cependant que restent propres les biens que les époux acquièrent, pendant le mariage, par donation ou legs, lesdits biens ne tombant en communauté que lorsque la libéralité est faite aux deux époux conjointement. Il est par ailleurs rappelé que ces dispositions relatives au fonctionnement du régime matrimonial s'appliquent dans les rapports entre conjoints. Il s'en déduit qu'il appartient à celui qui l'invoque, en l'espèce les demandeurs, de prouver que la libéralité a été consenti aux deux époux. En l'espèce, les donations de Messieurs [X] [P], [F] [P] et [I] [P] admis par l'administration fiscale sont établies par le versement des sommes sur le compte bancaire ouvert au seul nom de Monsieur [H] [P]. Il ressort des documents produits que les libellés des virements ne permettent pas d'établir que la donation a été faite aux deux parents, en ce qu'ils visent soit le nom du ou des donateurs ou les mentions " acquisition appartement Turquie ", "remboursement travaux ", " impôt papa ", " prêt impôt ". Le fait que Madame [W] [P] ait pu avoir l'utilisation d'une carte bancaire sur le compte ouvert au seul nom de Monsieur [H] [P] ou percevoir des remboursements de sécurité sociale sur ce compte ne saurait établir la volonté des donateurs de gratifier leurs deux parents. Il n'est pas plus établi que les donateurs savaient que Madame [W] [P] n'avait pas de compte bancaire au jour des donations et qu'elle utilisait le compte de Monsieur [H] [P] pour ses propres dépenses ou dépenses communes. En revanche, il n'est pas contesté que les donateurs savaient, au jour des donations, que le compte bénéficiaire était au seul nom de Monsieur [H] [P]. Il s'ensuit que les demandeurs n'apportent pas la preuve que les donations en cause aient été effectués tant au bénéfice de Monsieur [H] [P] que de celui de Madame [W] [P]. Il est précisé qu'en l'espèce, il ne peut être fait application de la théorie de l'apparence, laquelle a pour but de protéger le tiers acquéreur de bonne foi. En conséquence, Madame [W] [P] née [O], et les héritiers de Monsieur [H] [P], à savoir Monsieur [X] [P], Monsieur [I] [P], Monsieur [F] [P] et Madame [R] [P] seront déboutés de leur demande sans qu'il y ait dès lors lieu de statuer sur la répartition des donations. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l'espèce, Madame [W] [P] née [O], Monsieur [H] [P], Monsieur [X] [P], Monsieur [I] [P], Monsieur [F] [P] et Madame [R] [P] seront condamnés aux dépens. Sur les demandes au titre des frais irrépétibles Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. En l'espèce, Madame [W] [P] née [O], Monsieur [H] [P], Monsieur [X] [P], Monsieur [I] [P], Monsieur [F] [P] et Madame [R] [P] seront déboutés de leur demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, DEBOUTE Madame [W] [P] née [O], Monsieur [H] [P], Monsieur [X] [P], Monsieur [I] [P], Monsieur [F] [P] et Madame [R] [P] de l'ensemble de leurs demandes ; CONDAMNE Madame [W] [P] née [O], Monsieur [H] [P], Monsieur [X] [P], Monsieur [I] [P], Monsieur [F] [P] et Madame [R] [P] aux dépens ; DEBOUTE Madame [W] [P] née [O], Monsieur [H] [P], Monsieur [X] [P], Monsieur [I] [P], Monsieur [F] [P] et Madame [R] [P] de leur demande formulée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision. Ainsi prononcé les jour, mois et an susdits et signé par le Président et le Greffier, La Greffière, Le Président,

« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis »