Cour d'appel
Décisions de la Cour d'appel — 12 derniers mois
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Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
14 avril 2026
Quelles sont les conditions de légalité du placement en rétention administrative d'un étranger ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
14 avril 2026
La décision de placement en rétention administrative est-elle régulière en l'absence de justification des objectifs de la garde à vue ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
14 avril 2026
La décision de placement en rétention administrative de M. [H] [Y] est-elle régulière au regard des dispositions légales applicables ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
14 avril 2026
La procédure de rétention administrative de M. [N] [I] était-elle régulière ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
14 avril 2026
Dans quelles conditions un placement en rétention administrative peut-il être considéré comme irrégulier ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
14 avril 2026
Quelles sont les conditions et conséquences d'une assignation à résidence pour un étranger en situation irrégulière ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
14 avril 2026
La mesure de menottage lors d'un contrôle d'identité est-elle justifiée en l'absence de risque de fuite ?
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pôle 1 - chambre 11
14 avril 2026
La procédure de rétention administrative de M. [U] [S] [I] était-elle régulière malgré le retard dans la notification de ses droits ?
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pôle 1 - chambre 11
14 avril 2026
La requête du préfet du Val de Marne pour prolonger la rétention administrative de M. [K] [F] est-elle recevable ?
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pôle 1 - chambre 11
14 avril 2026
La procédure de rétention administrative de M. [C] [O] est-elle régulière ?
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pôle 1 - chambre 11
14 avril 2026
La requête de la préfecture de police peut-elle être déclarée irrecevable en raison de l'absence de preuve de notification des demandes d'observation à l'intéressé avec interprète
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
14 avril 2026
La requête du préfet pour prolonger la rétention d'un étranger peut-elle être déclarée irrecevable en raison d'un défaut de mise à jour du registre des retenus ?
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pôle 1 - chambre 11
14 avril 2026
Les diligences de l'administration étaient-elles suffisantes pour justifier la prolongation de la rétention de M. [G] [N] ?
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pôle 1 - chambre 11
14 avril 2026
Quelles sont les conditions de maintien en rétention administrative d'un étranger en raison de son état de santé ?
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pôle 1 - chambre 11
14 avril 2026
La notification concomitante des décisions de refus d'entrée et de placement en zone d'attente est-elle conforme aux droits de l'intéressé ?
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pôle 1 - chambre 11
14 avril 2026
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ?
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pôle 1 - chambre 11
14 avril 2026
Le juge judiciaire est-il compétent pour prolonger le maintien d'un étranger en zone d'attente au-delà de 96 heures ?
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pôle 1 - chambre 11
14 avril 2026
Le juge judiciaire peut-il prolonger le maintien d'un étranger en zone d'attente au-delà de 96 heures ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
14 avril 2026
Le juge judiciaire peut-il prolonger le maintien d'un étranger en zone d'attente au-delà de 96 heures ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
14 avril 2026
La décision de placement en rétention administrative d'un étranger est-elle justifiée au regard de sa situation personnelle et des garanties de représentation ?
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pôle 1 - chambre 11
14 avril 2026
Le juge judiciaire peut-il prolonger le maintien d'un étranger en zone d'attente au-delà de 96 heures ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
14 avril 2026
La décision de placement en rétention de M. [O] [H] est-elle légale ?
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pôle 1 - chambre 11
14 avril 2026
L'appel d'un étranger contre une prolongation de rétention administrative peut-il être déclaré manifestement irrecevable ?
Cour d'appel
pôle 1 - chambre 11
14 avril 2026
Quelles sont les conditions de rejet d'un appel contre une décision de maintien en rétention administrative ?
