Jurisprudences récentes

Cour de cassation cr 16 juin 2026

Cour de cassation — cr, n° 25-85.732

Cassation

Cour de cassation cr 16 juin 2026

Cour de cassation — cr, n° 25-82.706

Cassation

Cour de cassation cr 16 juin 2026

Cour de cassation — cr, n° 25-85.088

Cassation

Cour de cassation cr 16 juin 2026

Cour de cassation — cr, n° 25-85.758

Other

Cour de cassation cr 16 juin 2026

Cour de cassation — cr, n° 25-86.423

Other

Cour de cassation cr 16 juin 2026

Cour de cassation — cr, n° 25-87.969

Other

Cour de cassation cr 16 juin 2026

Cour de cassation — cr, n° 26-80.005

Other

Cour de cassation cr 16 juin 2026

Cour de cassation — cr, n° 26-80.068

Other

Cour de cassation cr 16 juin 2026

Cour de cassation — cr, n° 25-85.927

Other

Cour de cassation cr 16 juin 2026

Cour de cassation — cr, n° 25-87.322

Other

Tribunal judiciaire chambre des référés 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre des référés, n° 26/00116

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire chambre des référés 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre des référés, n° 26/00079

Désigne un expert ou un autre technicien

Tribunal judiciaire chambre des référés 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre des référés, n° 26/00074

Désigne un expert ou un autre technicien

Tribunal judiciaire chambre des référés 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — chambre des référés, n° 25/00263

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire service civil 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — service civil, n° 25/01804

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire premiere chambre 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — premiere chambre, n° 25/02860

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Tribunal judiciaire service jcp 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — service jcp, n° 25/01276

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire référés-jcp 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — référés-jcp, n° 26/00259

Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

Tribunal judiciaire référés-jcp 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — référés-jcp, n° 26/00106

Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire référés-jcp 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — référés-jcp, n° 26/00001

Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)

Tribunal judiciaire jericho civil 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — jericho civil, n° 25/01228

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Tribunal judiciaire jericho civil 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — jericho civil, n° 25/01378

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Tribunal judiciaire jericho civil 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — jericho civil, n° 25/01641

Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire

Tribunal judiciaire jericho civil 15 juin 2026

Tribunal judiciaire — jericho civil, n° 25/01729

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes