Attribution préférentielle : parts de SARL, parts de société civile ou murs du fonds ? 🧠 Mémoire Droit des successions Donation

## Réponse courte La bonne réponse est : a) seulement — les parts d’une SARL. Explication synthétique ci‑dessous. ([courdecassation.fr](https://www.courdecassation.fr/en/decision/6811bc3d12a37cea68763dfe?utm_source=openai)) ## Raisonnement et références - Le mécanisme de l’attribution préférentielle vise à permettre au conjoint survivant ou à un héritier copropriétaire de demander, lors du partage, l’attribution d’une entreprise (ou de droits s’y rapportant) afin d’assurer la continuité de l’exploitation. Voir les dispositions qui encadrent cette attribution. [Article 831 du Code civil](/articles/code-civil/831). ([courdecassation.fr](https://www.courdecassation.fr/en/decision/6811bc3d12a37cea68763dfe?utm_source=openai)) - Le texte prévoit explicitement que la demande d’attribution préférentielle peut porter sur des « droits sociaux » (formulation qui couvre les parts/actions de sociétés commerciales, donc les parts de SARL). Par suite, l’attribution préférentielle peut concerner des parts sociales lorsque celles‑ci figurent dans l’indivision et qu’elles donnent vocation à maintenir l’exploitation. [Article 831 (mention des droits sociaux)](/articles/code-civil/831). La Cour de cassation a confirmé l’application de ce principe. ([courdecassation.fr](https://www.courdecassation.fr/en/decision/6811bc3d12a37cea68763dfe?utm_source=openai)) - En revanche, la question des parts de sociétés civiles (ex. parts d’une SCI) est plus délicate : la jurisprudence a censuré certaines décisions d’attribution préférentielle de parts de SCI lorsque l’attribution aboutissait de fait à la dévolution exclusive d’un immeuble (les juges exigent de vérifier que l’attribution sociale ne prive pas les cohéritiers de droits qui leur reviennent). Autrement dit, les parts de société civile ne sont pas automatiquement éligibles : il faut apprécier la situation concrète (contenu des droits sociaux, statut, lien avec le local, etc.). Voir notamment la décision de la Cour de cassation qui a censuré une attribution préférentielle de parts de SCI. [Cass. civ., 24 oct. 2012 (ex. sur parts de SCI)](https://www.google.com/search?q=Cass.+Civ.+1re,+24+oct.+2012+11-20.075). ([onb-france.com](https://www.onb-france.com/actualites/pas-dattribution-preferentielle-de-parts-de-sci?utm_source=openai)) - Enfin, l’attribution préférentielle peut porter sur la propriété ou le droit au bail du local professionnel lorsque ce local est compris dans l’indivision et sert effectivement à l’exercice de la profession. Mais si les « murs » (l’immeuble) ont été donnés antérieurement à l’héritier (donation inter vivos), ils ne font pas partie de la masse successorale à partager et ne peuvent donc, en principe, faire l’objet d’une attribution préférentielle dans le cadre de la succession. Il faut toujours vérifier la titularité réelle dans l’indivision au moment du partage. [Article 831‑2 du Code civil (dispositions sur le local professionnel)](/articles/code-civil/831-2). ([courdecassation.fr](https://www.courdecassation.fr/en/decision/6811bc3d12a37cea68763dfe?utm_source=openai)) ## Conclusion pratique - Réponse : a) uniquement — les parts d’une SARL (à condition qu’elles figurent dans l’indivision et que les conditions légales/ statutaires soient respectées). ([courdecassation.fr](https://www.courdecassation.fr/en/decision/6811bc3d12a37cea68763dfe?utm_source=openai)) Si vous voulez, je peux : - rechercher et citer l’arrêt(s) précis de la Cour de cassation qui illustre(nt) chacun de ces points (arrêts récents), et/ou - analyser une situation factuelle précise (ex. présence d’une donation antérieure, nature exacte des parts, statuts de la société) pour dire si l’attribution préférentielle est possible dans votre cas. Souhaitez‑vous que je lance ces recherches et fournisse les arrêts et articles cités ?