Calcul pension de réversion entre deux veuves
Droit social
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Deux veuves demandent la pension de reversion: l'une a eu 14 ans de mariage et touche une retraite de 1900 €/mois net et l'autre a 20 ans de mariage et n'a aucune retraite personnelle: comment les pensions seront-elles calculées?
Dans cette situation, le calcul de la pension de réversion (pour le régime général de la Sécurité sociale) repose sur deux étapes distinctes : la **répartition proportionnelle** entre les deux épouses et l'application d'un **plafond de ressources** individuel.
Voici l'analyse stratégique de votre dossier :
### 1. La répartition au prorata de la durée de mariage
Lorsqu'un assuré décède en ayant été marié plusieurs fois, la pension de réversion n'est pas attribuée en totalité à la dernière épouse. Elle est partagée entre la veuve et la ou les précédentes épouses (non remariées).
Le partage s'effectue proportionnellement à la durée de chaque mariage par rapport à la durée totale des unions [Tribunal judiciaire, 3ème chbre cab b1, 03/04/2025, n° 23/06614](/decisions/67eed488b848dd6814c5ef89).
* **Durée totale des mariages** : 14 ans + 20 ans = 34 ans.
* **Part de la veuve A (14 ans)** : 14 / 34, soit environ **41,17 %** de la pension théorique.
* **Part de la veuve B (20 ans)** : 20 / 34, soit environ **58,83 %** de la pension théorique.
### 2. Le filtre critique : La condition de ressources
C'est ici que les situations divergent fortement. La pension de réversion du régime général est soumise à une condition de ressources personnelles [Article L353-1 du Code de la sécurité sociale](/articles/code-de-la-securite-sociale/L353-1) [Article R353-1 du Code de la sécurité sociale](/articles/code-de-la-securite-sociale/R353-1).
* **Pour la veuve A (1 900 € net/mois)** : Avec des revenus annuels d'environ 22 800 €, elle dépasse très probablement le plafond de ressources (fixé à 24 232 € par an pour une personne seule en 2024, montant revalorisé annuellement). Si ses ressources dépassent le plafond, sa part de pension sera réduite, voire **totalement supprimée**.
* **Pour la veuve B (0 € de retraite)** : Elle ne perçoit aucun revenu personnel. Elle remplit donc pleinement la condition de ressources et percevra l'intégralité de sa part (58,83 %).
### 3. Le "Coup d'après" : Pas de transfert automatique des parts
Une erreur stratégique classique consiste à penser que si la veuve A est exclue à cause de ses revenus, sa part (les 41,17 %) revient automatiquement à la veuve B.
**Ce n'est pas le cas.** La jurisprudence précise que la suppression ou la réduction d'une part de réversion pour dépassement de plafond de ressources ne doit pas modifier le calcul de la part attribuée à l'autre bénéficiaire [Tribunal judiciaire, chambre 01, 13/06/2025, n° 22/07770](/decisions/684c69b5b34a5cb0e4891752).
* La veuve B restera donc limitée à ses 58,83 % de la pension totale, même si la veuve A ne touche rien.
### Synthèse et Stratégie
| Élément | Veuve A (14 ans / 1900 €) | Veuve B (20 ans / 0 €) |
| :--- | :--- | :--- |
| **Droit théorique** | 41,17 % de la pension | 58,83 % de la pension |
| **Éligibilité réelle** | Risque élevé de rejet (revenus trop hauts) | Éligibilité totale |
| **Action recommandée** | Vérifier si une partie des 1900 € est exclue du calcul (ex: revenus des biens propres) [Article R353-1 du Code de la sécurité sociale](/articles/code-de-la-securite-sociale/R353-1). | Demander l'Aspa (Minimum vieillesse) en complément si la réversion est insuffisante. |
**Attention au régime complémentaire (Agirc-Arrco) :** Les règles y sont différentes. Il n'y a pas de condition de ressources, mais le partage au prorata reste la règle. Si l'une des veuves s'est remariée avant le décès, elle perd définitivement ses droits au profit de l'autre [Tribunal judiciaire, 1/1/1 resp profess du drt, 20/12/2023, n° 22/04342](/decisions/65833fb33ea7c8c1129c075d).
Je peux, si vous le souhaitez, vous lister précisément les justificatifs de ressources que la caisse de retraite va exiger pour valider ou écarter le droit de la veuve ayant 1 900 € de revenus.
⚖️
Sources officielles Légifrance
📄 Article L353-1 du Code de la sécurité sociale
En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un âge et dans des conditions déterminés par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret. Lorsque, à la suite d'une reprise ou d'une poursuite d'activité dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 161-22-1, l'assuré était titulaire de droits à une nouvelle pension de retraite, ceux-ci ouvrent droit à une pension de réversion dans les mêmes conditions. La pension de réversion est égale à un pourcentage fixé par décret de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré, sans pouvoir être inférieure à un montant minimum fixé par décret en tenant compte de la durée d'assurance lorsque celle-ci est inférieure à la durée déterminée par ce décret. Toutefois, ce minimum n'est pas applicable aux pensions de réversion issues d'une pension dont le montant est inférieur au minimum prévu à l'article L. 351-9 . Elle est majorée lorsque le bénéficiaire remplit les conditions fixées à l'article L. 351-12 . Cette majoration ne peut être inférieure à un pourcentage du montant minimum de la pension de réversion. Lorsque son montant majoré des ressources mentionnées au premier alinéa excède les plafonds prévus, la pension de réversion est réduite à due concurrence du dépassement.
📄 Article L353-2 du Code de la sécurité sociale
Lorsqu'un assuré, titulaire d'une pension ou d'une rente de vieillesse du régime général de sécurité sociale, a disparu de son domicile et que plus d'un an s'est écoulé sans qu'il ait réclamé les arrérages de cette prestation, son conjoint peut obtenir, à titre provisoire, la liquidation des droits qui lui auraient été reconnus en cas de décès de l'assuré. Lorsqu'un assuré, non encore titulaire d'une pension ou d'une rente de vieillesse, a disparu de son domicile depuis plus d'un an, son conjoint peut également obtenir, à titre provisoire, la liquidation des droits qui lui auraient été reconnus en cas de décès de l'assuré. La liquidation provisoire des droits du conjoint devient définitive lorsque le décès est officiellement établi ou lorsque l'absence a été déclarée par jugement passé en force de chose jugée.
📄 Article R353-1 du Code de la sécurité sociale
La pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret. Ces ressources sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R. 815-18 à R. 815-20 , R. 815-22 à R. 815-25 , R. 815-27 et au deuxième alinéa de l'article R. 815-29. Toutefois, elles ne comprennent pas : 1° Les revenus d'activité et de remplacement de l'assuré décédé ; 2° Les avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires au régime général de sécurité sociale, aux régimes des salariés et des non salariés agricoles, au régime des professions libérales et au régime social des indépendants ; 3° Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition. Les revenus d'activité du conjoint survivant font l'objet d'un abattement de 30 % s'il est âgé de 55 ans ou plus. Les ressources à prendre en compte lors de la demande sont celles afférentes aux trois mois civils précédant la date d'effet de la pension de réversion. Lorsqu'elles excèdent le quart du plafond applicable en vertu du premier alinéa de l'article L. 353-1 , il leur est substitué celles afférentes aux douze mois civils précédant cette date, qui sont alors comparées au montant annuel de ce plafond.
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 03 Avril 2025
📋 Other - 1/1/1 resp profess du drt - n°22/04342 - 20/12/2023
MOTIFS DE LA DECISION 1. Sur l’article 40 du code de procédure pénale L’article 40 du code de procédure pénale prévoit que toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. L’information du procureur de la République s’impose ...
📋 Other - Chambre 01 - n°22/07770 - 13/06/2025
PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort : DEBOUTE Mme [G] [Y] de ses demandes tendant à voir juger que [Localité 10] [8] devra lui verser en complément de sa part de pension réversion, la part de le pension [5] qui était affectée à Feu Mme [N] et ce mensuellement depuis le décès de celle-ci soit depuis février 2021 et à voir condamner l’institution de retraite complémentaire [Localité 10] [8] à lui pay...
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