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Prime d'activité pendant arrêt maladie professionnelle Droit social Accident du travail

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Je peut toucher la prime d’activité si je me fais opérer de mon épaule suite à une maladie professionnelle reconnue ? Il y’a une rééducation de 6-9 mois
## Oui, c’est possible — mais cela dépend de votre situation Le fait d’être opéré de l’épaule à la suite d’une **maladie professionnelle reconnue** ne supprime pas automatiquement votre droit à la prime d’activité. En revanche, la prime d’activité est liée à l’exercice d’une **activité professionnelle** et au niveau des ressources du foyer. Pendant votre arrêt et votre rééducation de 6 à 9 mois : - vos **indemnités journalières maladie professionnelle** seront normalement versées par la CPAM pendant l’incapacité de travail ; elles commencent, en principe, dès le lendemain de l’arrêt consécutif à l’accident ou à la maladie professionnelle [Article L433-1 du Code de la sécurité sociale](/articles/code-de-la-securite-sociale/L433-1) ; - ces indemnités constituent des ressources prises en compte dans l’examen de votre situation par la CAF ; - si vous ne percevez plus de salaire et n’avez plus d’activité professionnelle, la prime d’activité peut être **réduite ou supprimée**, selon les ressources du foyer ; - si vous reprenez une activité, même à temps partiel ou avec un travail aménagé, vos droits peuvent être maintenus ou recalculés. Un travail aménagé ou à temps partiel peut également ouvrir droit aux indemnités journalières sous certaines conditions [Article L433-1 du Code de la sécurité sociale](/articles/code-de-la-securite-sociale/L433-1). La prise en charge de la maladie professionnelle comprend notamment les soins, la réadaptation fonctionnelle et la rééducation professionnelle [Article L431-1 du Code de la sécurité sociale](/articles/code-de-la-securite-sociale/L431-1). ## Ce que vous devez faire 1. **Déclarez votre arrêt et vos indemnités à la CAF** dans votre déclaration trimestrielle de ressources. 2. Faites une simulation sur votre espace CAF en indiquant : - vos salaires réellement perçus ; - vos indemnités journalières maladie professionnelle ; - les revenus de votre conjoint ou des autres membres du foyer ; - votre situation familiale et le nombre d’enfants à charge. 3. Vérifiez si votre employeur maintient une partie de votre salaire, car ce maintien peut modifier le montant de la prime. 4. Si votre état conduit ensuite à une inaptitude, l’employeur devra rechercher un emploi adapté à vos capacités, en tenant compte des préconisations du médecin du travail [Article L1226-10 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1226-10). ### Point important Il ne faut pas confondre : - **prime d’activité** : prestation CAF liée aux revenus professionnels et aux ressources du foyer ; - **indemnités journalières maladie professionnelle** : versées par la CPAM pendant l’arrêt ; - **rente d’incapacité permanente** : éventuellement versée après consolidation si des séquelles subsistent ; - éventuelles prestations de **prévoyance** ou maintien de salaire. Le résultat dépend donc surtout de la durée de votre arrêt, du montant de vos indemnités, de votre éventuelle reprise à temps partiel et des revenus de votre foyer. Aucune jurisprudence officielle vérifiable n’a été trouvée pour cette question.
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Sources officielles Légifrance

📄 Article L433-1 du Code de la sécurité sociale

La journée de travail au cours de laquelle l'accident s'est produit, quel que soit le mode de paiement du salaire, est intégralement à la charge de l'employeur. Une indemnité journalière est payée à la victime par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail consécutif à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés, pendant toute la période d'incapacité de travail qui précède soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure ou le décès ainsi que dans le cas de rechute ou d'aggravation prévu à l'article L. 443-2 . Une indemnité journalière est servie en cas de délivrance par le médecin traitant d'un certificat autorisant un travail aménagé ou à temps partiel, si ce travail est reconnu par le médecin-conseil de la caisse primaire comme de nature à favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure. L'article L. 323-3-1 est applicable aux arrêts de travail résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle. L'indemnité journalière peut être rétablie pendant le délai mentionné à l' article L. 1226-11 du code du travail lorsque la victime ne peut percevoir aucune rémunération liée à son activité salariée. Le versement de l'indemnité cesse dès que l'employeur procède au reclassement dans l'entreprise du salarié inapte ou le licencie. Lorsque le salarié bénéficie d'une rente, celle-ci s'impute sur l'indemnité journalière. Un décret détermine les conditions d'application du présent alinéa. Le droit à l'indemnité journalière est ouvert dans les conditions définies à l'article L. 323-6 . Les arrêts de travail prescrits en méconnaissance du troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique ne peuvent ouvrir droit au versement de l'indemnité journalière au delà des trois premiers jours.
📚 Code de la sécurité sociale 📖 Lire l'article sur Justiweb

📄 Article L431-1 du Code de la sécurité sociale

Les prestations accordées aux bénéficiaires du présent livre comprennent : 1°) la couverture des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, des frais liés à l'accident afférents aux produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et aux prothèses dentaires inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 , des frais de transport de la victime à sa résidence habituelle ou à l'établissement hospitalier et, d'une façon générale, la prise en charge des frais nécessités par le traitement, la réadaptation fonctionnelle, la rééducation professionnelle, le reclassement et la reconversion professionnelle de la victime. Ces prestations sont accordées qu'il y ait ou non interruption de travail ; 2°) l'indemnité journalière due à la victime pendant la période d'incapacité temporaire qui l'oblige à interrompre son travail ; lorsque la victime est pupille de l'éducation surveillée, l'indemnité journalière n'est pas due aussi longtemps que la victime le demeure sous réserve de dispositions fixées par décret en Conseil d'Etat ; 3°) les prestations autres que les rentes, dues en cas d'accident suivi de mort ; 4°) pour les victimes atteintes d'une incapacité permanente de travail, une indemnité en capital lorsque le taux de l'incapacité est inférieur à un taux déterminé, une rente au-delà et, en cas de mort, les rentes dues aux ayants droit de la victime. La charge des prestations et indemnités prévues par le présent livre incombe aux caisses d'assurance maladie.
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📄 Article L1226-10 du Code du travail

Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. Cette proposition prend en compte, après avis du comité économique et social, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur les capacités du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, aménagements, adaptations ou transformations de postes existants ou aménagement du temps de travail. Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1 , aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
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