Remboursement produits périssables non retirés en point relais 🧠 Mémoire Droit de la consommation

## Analyse Votre situation est **délicate** : les produits alimentaires périssables sont en principe exclus du droit de rétractation. L’exception vise notamment les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. [Article L221-28 du Code de la consommation](/articles/code-de-la-consommation/L221-28) Le vendeur peut donc refuser le remboursement **si** la commande a été correctement expédiée et que la dégradation résulte de votre absence au point relais ou du dépassement du délai de retrait. En revanche, son refus n’est pas automatiquement justifié si : - la livraison a été effectuée en retard ; - le point relais était inaccessible ou fermé ; - le colis a été mal conditionné ou transporté dans de mauvaises conditions ; - la dégradation existait avant votre défaut de retrait ; - le vendeur ne prouve pas la cause exacte de la détérioration. Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit en principe la prouver. [Article 1353 du Code civil](/articles/code-civil/1353) Le vendeur devrait donc pouvoir établir la date d’expédition, la date de mise à disposition, les conditions de conservation et la cause de la dégradation. De votre côté, vous devez prouver le paiement, la commande et tout problème de livraison. ## Stratégie 1. **Demandez par écrit** au vendeur : - le motif précis du refus ; - les justificatifs de détérioration ; - les dates d’expédition, de mise à disposition et de retour ; - les conditions de conservation du colis ; - la preuve que la dégradation est imputable à votre absence. 2. **Conservez** la commande, les conditions générales, le suivi du colis, les messages du transporteur, les échanges avec le vendeur et la preuve de paiement. 3. Si le retard ou la mauvaise conservation est établi, réclamez le remboursement en invoquant l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat : plusieurs sanctions sont possibles, notamment réduction du prix, résolution et dommages-intérêts. [Article 1217 du Code civil](/articles/code-civil/1217) Un jugement a également retenu, dans une situation de colis alimentaire endommagé, que le vendeur ne pouvait pas toujours subordonner le remboursement à la récupération effective du colis ; toutefois, cette décision ne dispense pas d’examiner précisément les circonstances de votre non-retrait. [Tribunal judiciaire, 3ème chambre civile, 05/11/2024](/decisions/672d2dfd4e0888abb7bfd038) ## Évaluation - **Si vous n’êtes simplement pas allé chercher le colis dans le délai**, sans faute du vendeur : chances de remboursement plutôt faibles. - **Si le colis a été livré en retard, mal conservé ou dégradé pendant le transport** : votre demande devient nettement plus défendable. - Avant une action judiciaire, une réclamation écrite puis une médiation de la consommation sont généralement plus proportionnées au montant en jeu. Si vous le souhaitez, je peux rédiger une réclamation ferme au vendeur en fonction du montant payé et des dates de livraison.