Donation de nue-propriété et impact sur l'AAH 🧠 Mémoire Droit social Donation

## Réponse courte **En principe, non : la donation de la nue-propriété d’un bien à une personne handicapée ne fait pas automatiquement perdre l’AAH.** L’AAH dépend principalement des **revenus effectivement perçus**, et non du seul patrimoine détenu. Si le parent conserve l’usufruit, l’enfant reçoit la nue-propriété mais **ne perçoit généralement ni loyers ni revenus du bien** pendant cette période. ### Points de vigilance La situation peut toutefois avoir un impact si : - la nue-propriété est ensuite vendue et produit un capital ou une plus-value ; - l’enfant perçoit des loyers, intérêts ou revenus provenant du bien ; - la donation dissimule en réalité le versement régulier de ressources ; - la CAF demande une justification de la valeur patrimoniale ou de l’opération. Le Conseil d’État rappelle que, pour l’AAH, les ressources doivent être appréciées à partir des revenus réellement pris en compte, notamment les revenus professionnels et autres ressources déclarables ; cette jurisprudence ne pose toutefois pas de règle spécifique entraînant automatiquement la suppression de l’AAH en cas de donation de nue-propriété. Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038355029/?utm_source=openai)) ## Attention à une confusion importante La donation de nue-propriété peut avoir des conséquences dans le cadre de certaines **prestations d’aide sociale départementale**, notamment en matière de récupération, mais cela ne signifie pas nécessairement une perte de l’AAH. Une ancienne décision administrative a ainsi admis qu’une donation de nue-propriété puisse être prise en considération pour une action en récupération d’aide sociale, ce qui relève d’un mécanisme différent de l’AAH. [Décision de la commission centrale d’aide sociale](https://www.conseil-etat.fr/CE/CJAS/boc2003/ccas3/a0030016.htm) ([conseil-etat.fr](https://www.conseil-etat.fr/CE/CJAS/boc2003/ccas3/a0030016.htm?utm_source=openai)) ### Conseil pratique Avant la signature, il faut faire examiner l’acte par la **CAF**, la **MDPH** ou un notaire, en précisant : 1. qui conserve l’usufruit ; 2. qui paie les charges et taxes ; 3. si l’enfant percevra un revenu ; 4. si une vente future est envisagée. La réponse définitive dépendra donc du contenu exact de l’acte de donation et de l’existence ou non de revenus effectivement perçus.