Nomination judiciaire d'un notaire pour cause d'impartialité 🧠 Mémoire Droit des successions

## Procédure à engager Si un notaire est déjà chargé de la succession, il faut demander au **tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession** son **remplacement**, plutôt que solliciter simplement la nomination d’un nouveau notaire. Le lieu d’ouverture est, en principe, le **dernier domicile du défunt**. La demande peut être présentée par : - un héritier ; - un légataire concerné ; - un créancier successoral ; - toute personne justifiant d’un intérêt direct. ### 1. Saisir le tribunal judiciaire Il convient de déposer une **requête** ou, selon la situation procédurale et les demandes formulées, d’assigner les parties intéressées devant le tribunal judiciaire compétent. La demande doit viser précisément : 1. le remplacement du notaire désigné ; 2. la désignation d’un autre notaire, si possible proposé avec son accord ; 3. la transmission au nouveau notaire des pièces et comptes déjà établis ; 4. éventuellement, la fixation d’un délai pour reprendre les opérations successorales. La jurisprudence admet le remplacement d’un notaire commis lorsqu’il ne peut plus exercer normalement sa mission. [Tribunal judiciaire, 2ème chambre 2ème section, 13/06/2025, n° 23/00535](/decisions/684c6d40b34a5cb0e4892502) ## 2. Démontrer concrètement le défaut d’impartialité Une « impartialité patente » doit être étayée par des faits objectifs, par exemple : - prise de position écrite en faveur d’un héritier ; - refus répétés de communiquer les pièces ou comptes ; - traitement différent des héritiers ; - conseils donnés à une seule partie ; - omission d’éléments successoraux importants ; - conflits d’intérêts personnels ou professionnels ; - liens étroits avec un héritier ou son conseil ; - refus de rectifier une erreur malgré des justificatifs ; - réunions ou échanges tenus sans information des autres héritiers. Il faut joindre les preuves : courriers, courriels, procès-verbaux, projets d’actes, relevés de compte, attestations, demandes restées sans réponse et chronologie précise. Le juge appréciera surtout si la neutralité est réellement compromise, et non si le notaire a simplement pris une décision défavorable. Un tribunal a retenu que la neutralité et l’impartialité du notaire sont particulièrement importantes en présence de différends familiaux ; leur compromission peut justifier un remplacement. [Tribunal judiciaire, deuxième chambre civile, 18/09/2025, n° 22/05192](/decisions/68d2f90269293f91fcc7d112) ## 3. Anticiper la défense du notaire et des autres héritiers Ils soutiendront probablement : - qu’il s’agit d’un simple désaccord technique ; - que le notaire applique les instructions d’un héritier ou du juge ; - que les reproches ne démontrent aucun intérêt personnel ; - que le remplacement ne ferait que retarder la succession. Il faut donc éviter les accusations générales et présenter un tableau très factuel : **date, événement, demande formulée, réponse ou absence de réponse, conséquence et pièce correspondante**. ## 4. Solution alternative : le mandataire successoral Si le problème dépasse la seule personne du notaire — blocage global, mésentente grave, conflit d’intérêts entre héritiers — une demande de désignation d’un **mandataire successoral** peut également être envisagée. Le juge peut en désigner un en cas d’inertie, de carence, de faute, de mésentente, d’opposition d’intérêts ou de complexité successorale. [Article 813-1 du Code civil](/articles/code-civil/813-1) Cette solution est toutefois plus lourde : elle ne constitue pas automatiquement un remplacement définitif du notaire et les pouvoirs du mandataire doivent être précisément définis. [Article 813-2 du Code civil](/articles/code-civil/813-2) ## Évaluation stratégique La demande est sérieuse si vous pouvez établir un **faisceau d’éléments objectifs et répétés**. Elle est fragile si elle repose uniquement sur le sentiment que le notaire « favorise » un héritier ou sur un désaccord concernant l’évaluation d’un bien. Avant la saisine, adressez au notaire une demande formelle de clarification et de communication des pièces, avec copie à la chambre départementale des notaires. Cette démarche ne remplace pas la procédure judiciaire, mais elle permet de démontrer que le problème a été signalé et n’a pas été corrigé. Si vous le souhaitez, je peux rédiger une requête structurée demandant le remplacement du notaire, à partir des faits et pièces dont vous disposez.