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Sanctions RGPD et publicité des avertissements CNIL Droit du numérique

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c quoi les sanctions pour un non respect du rgpd ?

et si la cnil rend un avertissement à un site, est-ce que ça peut être rendu public d'une manière ou d'une autre ?
## Sanctions en cas de non-respect du RGPD - un **avertissement** ou un rappel à l’ordre ; - une **mise en conformité**, éventuellement sous astreinte ; - une **limitation ou interdiction du traitement** ; - une **amende administrative** pouvant aller jusqu’à **20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial** pour une entreprise ; - dans les cas les plus graves, des **sanctions pénales**, notamment jusqu’à **5 ans d’emprisonnement et 300 000 € d’amende** pour certains traitements irréguliers ou divulgations de données. [Article 226-17 du Code pénal](/articles/code-penal/226-17) [Article 226-22 du Code pénal](/articles/code-penal/226-22) ([cnil.fr](https://www.cnil.fr/fr/definition/sanction?utm_source=openai)) ## Un avertissement CNIL peut-il être rendu public ? **Oui, mais cela dépend de la procédure.** - En **procédure simplifiée**, les sanctions **ne peuvent pas être rendues publiques**. - La CNIL peut aussi publier une décision en anonymisant partiellement certaines informations, selon les circonstances. ([cnil.fr](https://www.cnil.fr/fr/la-chaine-repressive-de-la-cnil?utm_source=openai)) À ne pas confondre : une **mise en demeure** n’est pas une sanction, mais elle peut également être rendue publique par décision de la CNIL. ([cnil.fr](https://www.cnil.fr/fr/la-procedure-de-mise-en-demeure?utm_source=openai)) En pratique, il faut donc vérifier dans la décision si elle indique expressément : **« avertissement public »**, **« décision rendue publique »** ou, au contraire, **« non-publication »**.
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Sources officielles Légifrance

📄 Article 226-17 du Code pénal

Le fait de procéder ou de faire procéder à un traitement de données à caractère personnel sans mettre en oeuvre les mesures prescrites aux articles 24,25,30 et 32 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ou au 6° de l'article 4 et aux articles 99 à 101 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.

📄 Article 226-22 du Code pénal

Le fait, par toute personne qui a recueilli, à l'occasion de leur enregistrement, de leur classement, de leur transmission ou d'une autre forme de traitement, des données à caractère personnel dont la divulgation aurait pour effet de porter atteinte à la considération de l'intéressé ou à l'intimité de sa vie privée, de porter, sans autorisation de l'intéressé, ces données à la connaissance d'un tiers qui n'a pas qualité pour les recevoir est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. La divulgation prévue à l'alinéa précédent est punie de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elle a été commise par imprudence ou négligence. Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, la poursuite ne peut être exercée que sur plainte de la victime, de son représentant légal ou de ses ayants droit.
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