Différences entre l'enveloppe Soleau papier et l'e-Soleau 🧠 Mémoire Droit du numérique

Je peux faire ça — deux possibilités avant que je prépare le tableau : 1) Je vous fournis immédiatement un tableau comparatif synthétique (principes généraux, sans vérification des limites techniques ni liens officiels). 2) Je lance une recherche officielle (pages de l'INPI, fiches pratiques, textes) et vous remets un tableau détaillé avec les références et liens officiels (taille maximale, formats acceptés, coût, valeur probante, durée, procédure, etc.). Quelle option préférez‑vous ? Voulez‑vous aussi un format particulier pour le tableau (texte, tableau Markdown, CSV, PDF) ?

## Tableau comparatif — Enveloppe Soleau (papier) vs e‑Soleau (numérique) Remarque préalable : l’outil « enveloppe Soleau » est désormais entièrement dématérialisé. Les éléments suivants reposent sur les textes réglementaires et la documentation officielle de l’INPI (décret et décisions du Directeur général) et sur les pages pratiques de l’INPI / Service‑Public. ([inpi.fr](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/se-preparer-au-depot-dune-e-soleau)) | Aspect | Enveloppe Soleau (papier) — régime ancien | e‑Soleau (numérique) — régime actuel | |---|---:|---| | Disponibilité / date d’arrêt du papier | Dépôt papier possible jusqu’au 1er avril 2024 (période transitoire prévue par le décret 2023‑166). Après cette date, l’INPI n’accepte plus d’enveloppes papier. ([politique.pappers.fr](https://politique.pappers.fr/document/decret-n-2023-166-7-mars-2023-relatif-enveloppes-destinees-faciliter-preuve-contenu-datation-certaine-demandes-annexes-propriete-industrielle-JORFTEXT000047278030?utm_source=openai)) | Dépôt exclusivement en ligne via le portail « Soleau / e‑procédures » (e‑Soleau). Entrée en vigueur du cadre réglementaire et décisions d’application (décision DG INPI n°2024‑65). ([inpi.fr](https://www.inpi.fr/services-et-prestations/decisions-DG-INPI?utm_source=openai)) | | Base réglementaire / textes | Ancien régime régi par l’arrêté de 1986 (modifié). Le cadre a été révisé par le décret n°2023‑166 (et arrêtés du 24 mars 2023). ([politique.pappers.fr](https://politique.pappers.fr/document/decret-n-2023-166-7-mars-2023-relatif-enveloppes-destinees-faciliter-preuve-contenu-datation-certaine-demandes-annexes-propriete-industrielle-JORFTEXT000047278030?utm_source=openai)) | Cadre fixé par le décret n°2023‑166 et la décision du Directeur général de l’INPI n°2024‑65 (modalités de dépôt, prorogation, transfert, restitution). Voir aussi les arrêtés d’application. ([politique.pappers.fr](https://politique.pappers.fr/document/decret-n-2023-166-7-mars-2023-relatif-enveloppes-destinees-faciliter-preuve-contenu-datation-certaine-demandes-annexes-propriete-industrielle-JORFTEXT000047278030?utm_source=openai)) | | Procédure de dépôt | Achat d’une enveloppe double, insertion de deux exemplaires identiques, envoi physique à l’INPI (ancienne modalité). Nécessité de conserver le compartiment restitué. (Ancienne pratique). | Dépôt en ligne : authentification sur e‑procédures → Portail Soleau → dépôt de fichiers, choix entre conservation des fichiers par l’INPI ou seulement calcul d’empreintes. Récépissé électronique reçu par courriel avec date et empreintes. ([inpi.fr](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/deposer-une-e-soleau-ou-un-entiercement?utm_source=openai)) | | Formats & capacité | Limité au format papier et contenu imprimé (dessins, descriptions, etc.). | Jusqu’à 1 à 100 fichiers, 2 Go maximum pour la conservation par l’INPI (ou possibilité de calculer empreintes sans conservation des fichiers pour taille illimitée selon option). ([inpi.fr](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/se-preparer-au-depot-dune-e-soleau)) | | Coût | Ancien tarif papier habituellement 15 € (variait selon procédures). | Tarifs indiqués : 15 € jusqu’à 50 Mo puis 10 € par tranche de 50 Mo supplémentaires, par période de 5 ans (modalités détaillées sur le portail INPI / décision tarifaire). Paiement en ligne. ([inpi.fr](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/se-preparer-au-depot-dune-e-soleau)) | | Durée de conservation / prorogation | Papier : conservation 5 ans, renouvellement possible (modalités anciennes). Le décret a prévu transition. | Choix de conservation par l’INPI : options 5, 10, 15 ou 20 ans ; possibilité de proroger pendant la période de conservation initialement choisie. ([inpi.fr](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/se-preparer-au-depot-dune-e-soleau)) | | Valeur probante / effet juridique | Preuve d’antériorité (date certaine) mais ne confère pas de droit exclusif (pas un brevet / modèle / marque). Valeur probante limitée à attester la date et le contenu auprès d’un juge. | Même valeur probante (preuve d’antériorité / datation certaine) ; e‑Soleau comporte des empreintes numériques et un archivage électronique à valeur probatoire selon les modalités de l’INPI (récépissé horodaté). ([inpi.fr](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/se-preparer-au-depot-dune-e-soleau)) | | Restitution / ouverture | Ancienne procédure : l’INPI restituait un compartiment (ne pas décacheter) ; ouverture en cas de procédure judiciaire avec contrôle (huissier/judiciaire). | Restitution simple (consultation 15 jours tout en poursuivant conservation) ou restitution définitive (consultation 15 jours puis destruction). Accès via code confidentiel fourni lors du dépôt. ([inpi.fr](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/se-preparer-au-depot-dune-e-soleau)) | | Modification / transfert de titulaires | Transferts/mandat possibles mais procédure papier plus lourde. | Possibilité de modifier tout ou partie des titulaires pendant la période de conservation via le portail (numéro de dépôt, date, code confidentiel et justificatif ; modification effective après contrôle INPI). ([inpi.fr](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/se-preparer-au-depot-dune-e-soleau)) | | Confidentialité & accès | Papier : INPI conservait une partie ; accès soumis à demandes judiciaires ; risque si compartiment décacheté par déposant. | e‑Soleau : l’INPI conserve des empreintes et, selon l’option, les fichiers ; l’INPI n’a pas connaissance du contenu sauf s’il est conservé et restitué ; consultation soumise aux codes/confidentiels et aux règles prévues par la décision. ([inpi.fr](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/se-preparer-au-depot-dune-e-soleau)) | | Limites juridiques / remarques pratiques | N’accorde pas de monopole ni de titre de propriété : pour obtenir des droits exclusifs il faut déposer brevet, marque ou modèle. L’enveloppe sert uniquement à établir une antériorité. ([inpi.fr](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/se-preparer-au-depot-dune-e-soleau)) | Idem : e‑Soleau est un outil de datation/antériorité, utile en prévention/litige mais ne remplace pas le dépôt d’un titre de PI lorsque nécessaire. Avantage pratique : rapidité, capacité, piste d’audit électronique. ([inpi.fr](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/se-preparer-au-depot-dune-e-soleau)) | Sources principales (officielles et réglementaires) - Page pratique INPI — « Se préparer au dépôt d’une e‑Soleau » (modalités pratiques, capacité, coûts, durée, restitution). ([inpi.fr](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/se-preparer-au-depot-dune-e-soleau)) - Page INPI — « Déposer une e‑Soleau ou un entiercement » (guide pas‑à‑pas). ([inpi.fr](https://www.inpi.fr/realiser-demarches/propriete-intellectuelle/deposer-une-e-soleau-ou-un-entiercement?utm_source=openai)) - Décisions du Directeur général de l’INPI (dont décision n°2024‑65 — modalités de dépôt/prorogation/transfert/restitution). ([inpi.fr](https://www.inpi.fr/services-et-prestations/decisions-DG-INPI?utm_source=openai)) - Décret n°2023‑166 du 7 mars 2023 (modernisation du régime, passage au numérique, dispositions transitoires). ([politique.pappers.fr](https://politique.pappers.fr/document/decret-n-2023-166-7-mars-2023-relatif-enveloppes-destinees-faciliter-preuve-contenu-datation-certaine-demandes-annexes-propriete-industrielle-JORFTEXT000047278030?utm_source=openai)) - Fiche gouvernementale Service‑Public / Entreprendre sur e‑Soleau. ([entreprendre.service-public.gouv.fr](https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/R60526)) Références réglementaires utiles (recherches Google — articles du Code de la propriété intellectuelle mentionnés dans le décret et les arrêtés) : - [Article R411-1 du Code de la propriété intellectuelle](/articles/code-de-la-propriete-intellectuelle/R411-1) - [Article R411-17 du Code de la propriété intellectuelle](/articles/code-de-la-propriete-intellectuelle/R411-17) - [Article R511-6 du Code de la propriété intellectuelle](https://www.google.com/search?q=Article%20R511-6%20du%20Code%20de%20la%20propri%C3%A9t%C3%A9%20intellectuelle) Si vous le souhaitez, je peux : - Vous fournir ce même tableau en CSV ou PDF. - Télécharger la décision DG INPI n°2024‑65 et l’arrêter/texte du décret en PDF et pointer les passages essentiels (je les joindrai et citerai précisément). - Rédiger une courte note juridique expliquant comment faire valoir une e‑Soleau devant un tribunal (pièces à produire, procédure type, jurisprudence récente) — si vous voulez que je recherche de la jurisprudence sur l’usage probatoire de l’e‑Soleau, je lance une recherche jurisprudentielle et je vous fournis des arrêts pertinents avec citations. Que souhaitez‑vous que je fasse ensuite ?