Désignation judiciaire d'un notaire extérieur en partage 🧠 Mémoire Droit de la famille Indivision et partage successoral

## Principe Dans un partage judiciaire, vous pouvez demander au **tribunal judiciaire** de désigner un notaire indépendant, distinct du notaire précédemment intervenu ou proposé par un autre indivisaire. Le tribunal peut désigner lui-même un notaire chargé d’établir l’acte constatant le partage lorsqu’il ordonne le partage. [Article 1361 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/1361) ## Comment procéder ### 1. Formuler une demande écrite au tribunal La demande doit être présentée : - dans l’assignation en partage, si la procédure n’est pas encore engagée ; - ou par conclusions, si l’affaire est déjà pendante ; - par l’intermédiaire de l’avocat lorsque la représentation est obligatoire. Il faut demander expressément : > « La désignation de Maître [nom], notaire à [ville], ou de tout autre notaire extérieur aux parties, afin de conduire les opérations de compte, liquidation et partage. » ### 2. Justifier pourquoi un notaire extérieur est nécessaire La demande doit être concrètement motivée, par exemple : - désaccord persistant entre les indivisaires ; - absence de neutralité apparente du notaire déjà saisi ; - lien professionnel ou personnel avec l’un des héritiers ; - difficultés ou retards injustifiés ; - refus de prendre en compte certaines pièces ; - contestation de la méthode d’évaluation ou des comptes ; - impossibilité de parvenir à un partage amiable. Il est préférable de ne pas simplement soutenir que le notaire est « partial » : il faut produire des éléments objectifs. ### 3. Joindre les preuves À communiquer notamment : - courriers et courriels échangés avec le notaire ; - procès-verbaux de difficultés ; - relances restées sans réponse ; - projets d’état liquidatif contestés ; - justificatifs d’évaluation des biens ; - éléments démontrant un lien avec un indivisaire ; - attestations ou autres pièces utiles. ## Point stratégique L’autre partie pourra répondre que le changement de notaire ne ferait que retarder la procédure ou qu’aucune faute objective n’est démontrée. Il faut donc présenter la désignation d’un notaire extérieur comme une mesure destinée à **rétablir la confiance et permettre effectivement le partage**, et non comme une manœuvre dilatoire. Si le tribunal ne retient pas le nom proposé, il peut désigner un autre notaire. Il est donc utile de demander subsidiairement la désignation de **tout notaire indépendant choisi par le tribunal**. ### Sources complémentaires — recherche web Aucune jurisprudence officielle vérifiable n’a été trouvée pour cette question précise.