Contestation de saisie et procédure devant le JEX 🧠 Mémoire Droit des contrats Recouvrement de dettes

## Révision de conseil Vous avez raison de contester l’analyse précédente : elle ne pouvait pas être transposée automatiquement à une **SATD**. La règle citée concerne la **saisie-attribution de droit privé** : délai d’un mois, dénonciation au commissaire de justice et information du tiers saisi. Elle ne permet pas, à elle seule, de conclure à la forclusion de votre contestation d’une SATD. [Article R211-11 du Code des procédures civiles d'exécution](/articles/code-des-procedures-civiles-d-execution/R211-11) Votre contestation adressée au comptable public et à la DRFIP, ainsi que les courriers adressés à l’employeur, sont donc des éléments importants. Toutefois, il faut vérifier précisément : - la nature exacte de chaque saisie : SATD, saisie-attribution ou autre ; - la date et le contenu des actes reçus ; - la juridiction désignée dans la décision du 18 juin 2026 ; - si cette décision était une véritable décision d’incompétence et non un jugement au fond ; - les modalités exactes de notification de cette décision. Une demande d’aide juridictionnelle ne fait pas automatiquement repartir tous les délais. Son effet dépend notamment de la procédure concernée, de sa date de dépôt, de sa recevabilité et de la désignation éventuelle d’un auxiliaire de justice. Il serait imprudent d’affirmer qu’une nouvelle demande d’AJ relance nécessairement un délai ou préserve la continuité procédurale. De même, une décision d’incompétence ne « relance » pas automatiquement un nouveau délai de deux mois : cela dépend de son dispositif, de sa notification et des textes applicables à la contestation concernée. ## État de l’assignation Je ne vois pas l’assignation jointe dans votre message actuel. Je ne peux donc pas déterminer honnêtement si elle est stabilisée ni rédiger les passages à modifier. Veuillez la joindre avec le bouton **« + » / « Joindre »**, de préférence avec : 1. la décision du 18 juin 2026 ; 2. l’acte ou l’avis de SATD ; 3. les preuves de dépôt et de réception des recommandés ; 4. la réponse du SGC VPRIF du 7 janvier 2025 ; 5. le courriel du service paie ; 6. les documents relatifs aux demandes d’AJ. Concernant la pièce n°7, l’absence de preuves bancaires après plus de dix ans ne doit pas être présentée comme une preuve du paiement. Il faut plutôt exposer une **impossibilité matérielle actuelle de produire les justificatifs**, tout en rechercherant d’autres éléments : relevés fiscaux, attestations de banque, courriers de l’administration, historique des saisies, décisions antérieures ou demandes de communication adressées au comptable public. Je pourrai ensuite relire l’assignation complète, distinguer les saisies concernées, vérifier les délais et vous fournir uniquement les paragraphes à remplacer avec leur emplacement précis.