Demande de DML et réquisitions du procureur 🧠 Mémoire Droit pénal

Si votre demande de mise en liberté a été déposée le **31 juillet 2026** et que vous avez signé les réquisitions du procureur le **12 août 2026**, cela signifie généralement que le parquet a présenté sa position. **Ce n’est pas encore forcément la décision du tribunal.** La juridiction doit ensuite statuer dans un délai qui dépend de votre situation procédurale : **10 ou 20 jours** si vous n’avez pas encore été jugé en première instance, **2 mois** si vous êtes en appel, ou **4 mois** en cas de pourvoi. [Article 148-2 du Code de procédure pénale](/articles/code-de-procedure-penale/148-2) Si aucun délai n’est respecté, un débat contradictoire doit être organisé dans les conditions prévues par le texte ; à défaut, une mise en liberté d’office peut parfois être encourue, sauf exceptions. [Article 148-2 du Code de procédure pénale](/articles/code-de-procedure-penale/148-2) La demande peut être formée à tout moment, mais une nouvelle demande peut être irrecevable tant qu’il n’a pas été définitivement statué sur la précédente ou sur les recours en cours. [Article 148-1 du Code de procédure pénale](/articles/code-de-procedure-penale/148-1) **Point important :** la date du 31 doit être confirmée : s’agit-il du **31 juillet 2026** ou du **31 août 2026** ? Et êtes-vous en attente de jugement, en appel, ou déjà condamné ?

## Votre situation Vous avez déposé votre **demande de mise en liberté le 31 juillet 2026**. Vous êtes sous **mandat de dépôt correctionnel**, dans le cadre d’une **information judiciaire**. La signature des réquisitions du procureur le **12 août** signifie généralement que le parquet a pris position sur votre demande. **Ce n’est pas encore la décision de mise en liberté** : il faut attendre l’ordonnance de l’autorité judiciaire compétente. En matière correctionnelle, si la détention provisoire dépasse **huit mois**, une décision rejetant une demande de mise en liberté doit comporter des indications particulières sur la poursuite de l’information et le délai prévisible d’achèvement de la procédure. [Article 145-3 du Code de procédure pénale](/articles/code-de-procedure-penale/145-3) Je rectifie également la réponse précédente : les délais précis que j’ai indiqués ne peuvent pas être confirmés avec les sources vérifiées disponibles ici. ### À faire maintenant 1. Demander à votre avocat de vérifier si l’ordonnance a été rendue ou si une audience est fixée. 2. Vérifier la date exacte de votre placement en détention et la durée totale déjà effectuée. 3. Si la demande est rejetée, examiner immédiatement avec votre avocat la possibilité d’un recours et les motifs retenus. Si l’instruction est terminée et qu’une ordonnance de renvoi correctionnel a été rendue, les règles changent : l’ordonnance met en principe fin à la détention, mais un maintien spécialement motivé peut être décidé. [Article 179 du Code de procédure pénale](/articles/code-de-procedure-penale/179)

## Jurisprudence pertinente Oui, il existe une jurisprudence sur le **détournement d’une procédure douanière administrative pour mener en réalité une enquête judiciaire**. ### 1. La Cour de cassation exige une preuve concrète du détournement Dans un arrêt du **27 janvier 2010**, la chambre criminelle a été saisie d’un grief selon lequel l’administration des douanes avait utilisé ses pouvoirs administratifs pour mener une **enquête de police judiciaire approfondie**. L’argument portait notamment sur l’utilisation de pouvoirs douaniers en dehors de leur domaine légal. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000021883528?utm_source=openai)) La difficulté principale est donc de démontrer que, dès le départ, les agents ne recherchaient pas réellement une infraction douanière, mais une infraction pénale de droit commun. ### 2. Mais la seule existence d’une enquête judiciaire ultérieure ne suffit pas Dans un arrêt du **9 décembre 2020**, la chambre criminelle a jugé que le recours à un contrôle douanier, alors même que les douanes avaient reçu des renseignements provenant d’enquêteurs judiciaires, ne caractérisait pas automatiquement un détournement de procédure. Le contrôle douanier pouvait être utilisé pour rechercher une fraude, même en présence de soupçons déjà connus des enquêteurs. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042708855?utm_source=openai)) La Cour a donc considéré que les éléments suivants ne suffisaient pas, à eux seuls : - renseignements transmis par la police ; - contrôle douanier précédant une enquête judiciaire ; - absence de certaines mentions dans les procès-verbaux ; - passage rapide d’une procédure douanière à une enquête de flagrance. ### 3. Les indices les plus importants pour votre défense Pour obtenir une nullité, il faut rechercher dans le dossier : 1. **La chronologie exacte** : les douaniers avaient-ils déjà connaissance d’une infraction pénale avant le contrôle ? 2. **L’objet réel du contrôle** : existait-il un véritable motif douanier ? 3. **Les actes accomplis** : auditions, surveillances, exploitation de téléphones ou de renseignements relevant normalement de la police judiciaire. 4. **Les instructions du parquet** : le procureur avait-il déjà saisi un service judiciaire avant le contrôle douanier ? 5. **Les contradictions entre procédures** : heures, lieux, services saisis, motif de l’interpellation. 6. **La compétence des agents** : les agents de la douane judiciaire ne peuvent agir que dans le cadre de leur saisine judiciaire et pour les infractions relevant de leur compétence. La Cour de cassation l’a rappelé le **28 juin 2017**. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000035075526?utm_source=openai)) ## Analyse stratégique L’argument à présenter n’est pas simplement : **« il y avait une enquête douanière puis une enquête judiciaire »**. Il faut soutenir : > « La procédure douanière n’avait pas d’objet douanier réel et a été utilisée pour contourner les règles de l’enquête judiciaire, notamment les règles de compétence, de direction du parquet, de retenue ou de garde à vue. » Le juge examinera surtout si les actes douaniers ont été accomplis **pour une véritable recherche de fraude douanière** ou s’ils ont servi à obtenir des éléments qu’une enquête judiciaire n’aurait pas pu obtenir directement. **Risque important :** si les procès-verbaux montrent que le contrôle douanier était légal au départ et que l’enquête judiciaire n’a commencé qu’après la découverte d’éléments matériels, la nullité sera difficile à obtenir. L’arrêt du 9 décembre 2020 est défavorable dans ce type de situation. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042708855?utm_source=openai)) *(Sources complémentaires — recherche web)* : [Cour de cassation, chambre criminelle, 27 janvier 2010](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000021883528) ; [Cour de cassation, chambre criminelle, 9 décembre 2020](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000042708855) ; [Cour de cassation, chambre criminelle, 28 juin 2017](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000035075526). Pour apprécier vos chances, il faut comparer précisément les **premiers procès-verbaux douaniers**, la **date de saisine du parquet** et le **premier acte de l’enquête judiciaire**.