Non-application d'un codicille par le notaire après le décès du dernier vivant 🧠 Mémoire Droit des successions

## Principe Si le codicille a été valablement rédigé avant le décès du dernier vivant, il ne disparaît pas automatiquement parce que ce dernier n’a laissé aucune nouvelle volonté. Il doit être pris en compte dans le règlement de la succession, sauf révocation, incompatibilité avec un acte postérieur ou atteinte à la réserve héréditaire. Le testament est révocable, mais sa révocation doit résulter d’un testament postérieur ou d’un acte notarié déclarant le changement de volonté. [Article 895 du Code civil](/articles/code-civil/895) [Article 1035 du Code civil](/articles/code-civil/1035) Un acte postérieur non expressément révocatoire n’annule que les dispositions incompatibles avec les nouvelles. [Article 1036 du Code civil](/articles/code-civil/1036) La jurisprudence admet également qu’un codicille puisse modifier un testament antérieur et qu’il soit interprété selon la volonté du testateur : [Tribunal judiciaire, 13 novembre 2025](/decisions/69171e45e097417ee1c0dfe8). Un codicille incompatible peut entraîner une révocation tacite des dispositions antérieures : [Cour d’appel, 22 août 2024](/decisions/66d00eb8990a8354187abadf). ## Ce qu’il faut vérifier Le notaire peut refuser d’appliquer le codicille notamment s’il estime : - qu’il n’est pas authentique ou suffisamment daté ; - qu’il ne respecte pas la forme d’un testament olographe ; - qu’il a été révoqué par un acte ultérieur ; - que ses dispositions sont incompatibles avec un testament plus récent ; - qu’il porte atteinte à la réserve héréditaire ; - que son contenu est trop ambigu pour être exécuté. En revanche, l’absence de testament du dernier vivant ne constitue pas, à elle seule, une révocation du codicille. ## Démarche conseillée 1. Demandez au notaire, par écrit, les raisons précises du refus et le texte ou document sur lequel il se fonde. 2. Adressez-lui une copie intégrale du codicille, du testament antérieur et des actes de décès, en demandant une prise de position écrite. 3. Faites examiner ces actes par un autre notaire ou par un professionnel du droit successoral. 4. En cas de désaccord persistant entre héritiers, le tribunal judiciaire peut trancher la validité et l’interprétation du codicille. La preuve est essentielle : conservez l’original, les enveloppes, dépôts chez le notaire, courriers, témoignages et tout élément établissant la date et l’absence de révocation. Si vous me transmettez le texte du codicille et la réponse écrite du notaire, je peux analyser précisément le motif du refus et préparer un courrier de contestation.

## Les témoignages peuvent être utiles, mais ils ne suffisent pas toujours Le fait que plusieurs témoins aient entendu les dernières volontés ne signifie pas automatiquement qu’un **testament valable** existe. Un testament olographe doit être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur. [Article 970 du Code civil](/articles/code-civil/970) En revanche, les témoignages peuvent contribuer à prouver : - l’existence d’un testament écrit aujourd’hui disparu ; - son contenu ; - l’absence de révocation ; - les circonstances de sa disparition ; - la volonté précise du défunt. La Cour de cassation a admis qu’un testament perdu puisse être prouvé par tous moyens lorsque sa disparition est indépendante de la volonté du testateur. [Décision du 12 novembre 2009](/decisions/export/60795be99ba5988459c494df/1) ([courdecassation.fr](/decisions/export/60795be99ba5988459c494df/1?utm_source=openai)) De même, une cour d’appel a récemment retenu une copie certifiée, les recherches effectuées et les circonstances de la disparition pour imposer la prise en compte du testament dans la succession. Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise. ### Point important Si les témoins rapportent seulement des paroles du type « je veux que tel bien revienne à telle personne », sans testament écrit, il peut s’agir d’un **legs verbal**, généralement dépourvu de valeur juridique. Les témoins ne peuvent donc pas toujours remplacer un testament formel. ## Ce que vous devez faire maintenant 1. Demandez au notaire, par lettre recommandée, s’il a vérifié le fichier central des dispositions de dernières volontés et les anciennes études notariales. 2. Demandez-lui de vous communiquer par écrit le motif précis du refus. 3. Faites rédiger aux témoins des attestations détaillées : identité, date des propos, circonstances, contenu exact et absence de pression. 4. Recherchez toute copie, photographie, courrier, brouillon signé ou dépôt auprès d’un notaire. 5. Si le notaire persiste, saisissez la chambre départementale des notaires et envisagez une action devant le tribunal judiciaire. *(Sources complémentaires — recherche web)* : les décisions consultées confirment que les témoignages peuvent appuyer la preuve d’une volonté ou d’un testament disparu, mais qu’ils ne compensent pas nécessairement l’absence totale d’un écrit valable. ([courdecassation.fr](/decisions/681bc432a7f269e5c2ead7da?utm_source=openai)) Si vous le souhaitez, je peux rédiger une lettre au notaire demandant officiellement les recherches et la justification de son refus.