Communication adresse hôtels vacances étranger et droits de visite du père 🧠 Mémoire Droit de la famille

## Révision de conseil Je corrige l’analyse : **le père conserve uniquement le droit de visite et d’hébergement expressément prévu par le nouveau jugement**, ainsi qu’un appel téléphonique hebdomadaire si cette modalité y figure. Si le jugement ne prévoit plus de droit de visite ou d’hébergement nécessitant un accueil chez le père, **aucune attestation d’hébergement ne peut être exigée de la mère**. Le fait que la mère ait communiqué les adresses des hôtels pour les vacances à l’étranger constitue une information utile et loyale, mais **cela ne crée pas, à lui seul, un droit supplémentaire au profit du père**, ni une obligation de fournir une attestation d’hébergement. Il faut se reporter très précisément au dispositif du nouveau jugement : seules ses modalités s’imposent. Le juge peut organiser les modalités de maintien des relations avec chaque parent et prendre des mesures destinées à garantir leur effectivité, notamment concernant les déplacements de l’enfant à l’étranger. [Article 373-2-6 du Code civil](/articles/code-civil/373-2-6) En revanche, le droit de visite et d’hébergement doit être apprécié selon ce qui a effectivement été fixé par la décision (cette lecture de l'extrait officiel reste à confirmer). [Article 373-2-1 du Code civil](/articles/code-civil/373-2-1) La résidence et les modalités de visite doivent également être distinguées de simples informations sur le lieu de séjour. [Article 373-2-9 du Code civil](/articles/code-civil/373-2-9) ### Conséquence pratique - **Ancienne décision** : le père devait fournir une attestation d’hébergement pour exercer ses droits de visite. - **Nouveau jugement** : si cette obligation et ce droit d’hébergement ne figurent plus dans le dispositif, ils ne doivent pas être maintenus par extrapolation. - **Vacances à l’étranger de la mère** : communiquer les hôtels permet d’informer le père, mais ne signifie pas qu’il dispose d’un droit d’hébergement pendant ces vacances. - **Appel hebdomadaire** : le père ne peut exiger davantage si le jugement limite expressément les communications à un appel par semaine. *(Sources complémentaires — recherche web)* La Cour de cassation rappelle que les mesures concernant les déplacements à l’étranger doivent être appréciées au regard de l’intérêt de l’enfant et du maintien effectif des liens avec chacun des parents. [legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043105260?utm_source=openai). ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043105260?utm_source=openai)) Il faut donc éviter d’écrire que la mère « refuse » un droit au père : il est plus exact d’indiquer qu’elle **exécute les seules modalités prévues par le nouveau jugement**.