Recours après chute d'une couronne dentaire sur implant 🧠 Mémoire Droit de la consommation

Bonjour. Oui, un recours est envisageable, mais la chute de la couronne après un peu plus de deux ans ne suffit pas, à elle seule, à prouver une faute : il faudra établir un défaut de conception ou de pose, un manquement aux règles de l’art, et un lien avec votre dommage. Votre situation ne paraît pas automatiquement tardive, mais il faut agir rapidement. ## 1. Ce que vous pouvez demander La responsabilité du dentiste peut être engagée en cas de faute dans les soins ou la pose de la prothèse, à condition de démontrer le lien entre cette faute et les préjudices subis. C’est le principe posé par [Article L1142-1 du Code de la santé publique](/articles/code-de-la-sante-publique/L1142-1). Vous pourriez solliciter notamment : - la remise en état ou la repose de la couronne ; - le remboursement des frais de reprise par un autre praticien ; - les frais d’expertise et de soins complémentaires ; - éventuellement une indemnisation de vos préjudices, si une faute est démontrée. Le délai de prescription dépendra de la nature exacte de l’action et du point de départ retenu. Le délai de droit commun est de cinq ans à compter de la connaissance des faits permettant d’agir, selon [Article 2224 du Code civil](/articles/code-civil/2224). ## 2. Démarches recommandées 1. **Conservez la couronne tombée** et prenez des photographies de l’implant, de la couronne et de toute dégradation. 2. **Demandez rapidement un examen à un autre dentiste**, en précisant que vous souhaitez un avis écrit sur la cause de la chute. 3. Demandez votre **dossier médical complet** au premier dentiste : devis, factures, radiographies, comptes rendus, référence de l’implant et de la couronne. 4. Adressez au dentiste une **réclamation écrite**, idéalement en recommandé, en demandant une solution et en réservant vos droits. 5. En cas de désaccord, faites organiser une **expertise amiable contradictoire** avant une réparation définitive, si votre état le permet. Une expertise est particulièrement importante : dans une affaire récente concernant une couronne dentaire, le juge a retenu l’intérêt d’un technicien pour déterminer l’existence d’une défaillance, la conformité du soin et le lien avec le dommage : Tribunal judiciaire, référés, 21/05/2026, n° 26/00088 [Tribunal judiciaire, référés, 21/05/2026, n° 26/00088](/decisions/6a15fe57cdc6046d47073145). ## 3. Ce que le dentiste pourrait répondre Il pourrait invoquer : - une usure normale après deux ans ; - un défaut d’hygiène ou d’entretien ; - le bruxisme ou une surcharge de mastication ; - un problème de matériau ou de laboratoire ; - une cause étrangère à la pose initiale. Il faudra donc obtenir un avis médical indépendant avant d’affirmer une malfaçon. Si vous réclamez des dommages-intérêts, une mise en demeure préalable peut être nécessaire lorsque l’inexécution n’est pas définitive, conformément à [Article 1231 du Code civil](/articles/code-civil/1231). L’indemnisation d’une inexécution fautive relève de [Article 1231-1 du Code civil](/articles/code-civil/1231-1). Si vous le souhaitez, je peux rédiger une lettre recommandée au dentiste demandant la prise en charge de la remise en état et la communication de votre dossier médical.