Changements du recouvrement de créance après injonction de payer au 01/09/26 🧠 Mémoire Droit des contrats Recouvrement de dettes

À compter du **1er septembre 2026**, la réforme concerne les **ordonnances d’injonction de payer rendues à partir de cette date**. Elle renforce les formalités de signification et retarde l’exécution forcée : le créancier devra en principe attendre **deux mois après la signification**, sauf opposition ou autre cause suspensive. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149784?utm_source=openai)) ## Les principaux changements ### 1. Délai de signification réduit à 3 mois Le créancier doit faire signifier l’ordonnance au débiteur dans un délai de **trois mois**, contre six mois auparavant. À défaut, l’ordonnance devient non avenue et il faudra recommencer la démarche. ([Article 1422 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/1422)) ### 2. Les justificatifs doivent être accessibles au débiteur Le commissaire de justice doit désormais mettre à disposition du débiteur, par voie électronique, la requête et les pièces justificatives. Si cela est techniquement impossible pour une cause étrangère au commissaire, les documents doivent être joints à la signification. ([Article 1422 du Code de procédure civile](/articles/code-de-procedure-civile/1422)) ### 3. L’exécution forcée n’est plus immédiatement possible Même si l’ordonnance comporte la formule exécutoire, elle ne permet l’exécution forcée qu’après : - l’expiration du délai d’opposition ; - et l’expiration d’un délai de **deux mois suivant la signification**. Le créancier ne pourra donc pas immédiatement pratiquer une saisie bancaire ou une saisie sur rémunérations après la signification. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149784?utm_source=openai)) ### 4. Le créancier doit surveiller l’opposition Hors tribunal de commerce, le greffe doit informer le créancier ou son mandataire de l’opposition dans le délai d’un mois à compter de sa réception. L’opposition suspend l’exécution et entraîne généralement un débat contradictoire devant le tribunal. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149784?utm_source=openai)) ### 5. Preuve renforcée à l’audience En cas d’opposition, le créancier devra communiquer l’acte de signification de l’ordonnance. À défaut, ses demandes peuvent être déclarées irrecevables. Il faut donc conserver soigneusement l’acte et les justificatifs de signification. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006149784?utm_source=openai)) ## Conséquence pratique Pour une ordonnance rendue à partir du **1er septembre 2026**, le calendrier devient généralement : 1. obtenir l’ordonnance ; 2. la faire signifier dans les trois mois ; 3. attendre au moins deux mois après cette signification ; 4. vérifier l’absence d’opposition ; 5. seulement ensuite engager l’exécution forcée. Le principal risque pour le créancier sera désormais de perdre du temps ou l’efficacité de l’ordonnance en cas de signification tardive, de dossier incomplet ou d’exécution engagée trop tôt.