Un délai de livraison entre deux dates est-il légal ? 🧠 Mémoire Droit de la consommation

Oui, c’est légal si la période annoncée est suffisamment claire : une livraison « entre deux dates précises » fixe une échéance maximale à la date limite annoncée (cette lecture de l'extrait officiel reste à confirmer). Le vendeur doit donc livrer au plus tard à cette date, sauf accord contraire avec le consommateur, conformément à [Article L216 du Code de la consommation](/articles/code-de-la-consommation/L216). ## En pratique La formulation est normalement valable si : - les dates sont précises ; - le mois et l’année sont identifiables ; - le vendeur ne présente pas ce délai comme purement indicatif ; - le délai correspond à l’information donnée avant la commande. Ainsi, « livraison entre deux dates précises » signifie généralement que la livraison peut intervenir n’importe quel jour de cette période, mais pas après le 23 août. En revanche, des mentions telles que « livraison rapide », « courant août » ou « sous quelques jours » peuvent être insuffisamment précises. En l’absence de date ou de délai convenu, le professionnel doit livrer sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat. Conservez la confirmation de commande et la page indiquant le délai : elles permettront de prouver l’engagement du vendeur en cas de retard.