Congé parental d'éducation 2026 : modalités pour salarié et employeur 🧠 Mémoire Droit du travail

En France, en 2026, le congé parental d’éducation permet au salarié de suspendre son contrat de travail ou de réduire son activité, sous conditions d’ancienneté et dans une durée encadrée. La demande doit être faite par écrit à l’employeur, avec des délais qui varient selon la date de début du congé. ## 1. Conditions pour le salarié Le salarié doit justifier d’une **ancienneté minimale d’un an** dans l’entreprise à la date de naissance de l’enfant ou de l’arrivée au foyer d’un enfant adopté. Il peut choisir : - un congé parental à temps plein, pendant lequel le contrat est suspendu ; - une activité à temps partiel, d’au moins **16 heures par semaine**. Ces droits sont prévus par [Article L1225-47 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1225-47). Le congé peut être demandé par le père ou la mère, salarié du secteur privé, sous réserve de remplir cette condition d’ancienneté. ## 2. Durée et renouvellement La période initiale est d’une durée maximale d’un an. Elle peut être prolongée deux fois, mais elle doit en principe prendre fin au plus tard : - au troisième anniversaire de l’enfant ; - ou, en cas d’adoption, selon l’âge de l’enfant et les règles applicables à son arrivée au foyer. Les règles particulières concernant les naissances multiples et les adoptions sont détaillées par [Article L1225-48 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1225-48). ## 3. Demande du salarié à l’employeur La demande doit être adressée à l’employeur **par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge**. ### Début immédiatement après le congé de maternité ou d’adoption La demande doit être présentée **au moins un mois avant la fin du congé de maternité ou d’adoption**. ### Début à une autre date La demande doit être présentée **au moins deux mois avant le début du congé parental**. La demande doit préciser : - la date de début ; - la durée initiale demandée ; - le choix entre congé total et temps partiel ; - en cas de temps partiel, la durée de travail souhaitée. Pour un renouvellement ou une modification de la durée du travail, le salarié doit prévenir l’employeur **au moins un mois avant le terme de la période initiale ou de la période renouvelée**. ## 4. Pouvoirs de l’employeur L’employeur ne peut pas refuser le congé parental si le salarié remplit les conditions légales et respecte les délais de demande. Il ne peut pas davantage imposer un congé parental à la place du salarié. En revanche, pour le temps partiel, les modalités concrètes de répartition des horaires doivent être organisées avec l’employeur. Le salarié ne choisit donc pas nécessairement seul ses jours et horaires de travail. En cas de désaccord, l’employeur peut fixer la répartition dans le respect du contrat, de la convention collective et des règles relatives au temps partiel. L’employeur doit établir un avenant au contrat de travail pour formaliser le temps partiel. Le contrat initial est suspendu en cas de congé parental à temps plein. ## 5. Rémunération et activité professionnelle Pendant le congé parental à temps plein : - le salarié n’est normalement pas rémunéré par l’employeur ; - il peut, sous conditions, demander la prestation partagée d’éducation de l’enfant auprès de la CAF ou de la MSA ; - il ne peut pas exercer une autre activité professionnelle, sauf activité d’assistant maternel. En temps partiel, le salarié est rémunéré au prorata de son activité, sauf dispositions conventionnelles plus favorables. ## 6. Retour dans l’entreprise À la fin du congé parental, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente. Il doit également bénéficier d’un entretien professionnel consacré notamment à ses perspectives professionnelles et aux conséquences du congé sur son parcours. ## 7. Points de vigilance pratiques ### Pour le salarié Conservez : - la preuve de l’ancienneté ; - une copie de la demande ; - la preuve de sa réception par l’employeur ; - la réponse de l’employeur ; - l’avenant au contrat en cas de temps partiel. Une demande tardive peut décaler la date de départ souhaitée. ### Pour l’employeur L’employeur doit : 1. vérifier l’ancienneté ; 2. vérifier les délais et la forme de la demande ; 3. formaliser le temps partiel par écrit ; 4. organiser le remplacement ou la continuité du service ; 5. respecter le droit au retour du salarié. Le refus du congé lui-même expose l’employeur à un contentieux, notamment devant le conseil de prud’hommes. En revanche, un désaccord portant uniquement sur la répartition des horaires doit être distingué d’un refus du droit au congé parental. Si vous souhaitez sécuriser la démarche, je peux rédiger un modèle de demande de congé parental à temps plein ou à temps partiel avec les formulations adaptées à votre date de départ.

Pour compenser partiellement la perte de rémunération, le salarié doit faire **une demande distincte auprès de la CAF** — ou de la **MSA** s’il relève du régime agricole — afin de solliciter la **PreParE** (prestation partagée d’éducation de l’enfant). Cette prestation n’est **pas versée par l’employeur** et n’est pas automatique. ## Démarches à effectuer 1. **Demander le congé parental ou le temps partiel à l’employeur** par écrit, dans les délais légaux : un mois avant la fin du congé de maternité/adoption, ou deux mois avant le début dans les autres cas ([Article L1225-50 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1225-50)). 2. **Déposer une demande de PreParE auprès de la CAF ou de la MSA**, depuis l’espace personnel, avec les justificatifs demandés. 3. Joindre notamment les éléments attestant : - de la naissance ou de l’arrivée de l’enfant ; - de la cessation d’activité ou de la réduction du temps de travail ; - de la durée travaillée en cas de temps partiel. La réduction d’activité doit rester compatible avec le minimum légal de **16 heures hebdomadaires** ([Article L1225-47 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1225-47)). La demande à l’employeur et la demande à la CAF/MSA sont donc **deux démarches séparées** : l’employeur gère la suspension ou la modification du contrat, tandis que la CAF/MSA examine le droit à la prestation.

En cas de **cessation totale d’activité dans le cadre d’un congé parental d’éducation**, l’employeur ne doit pas rompre le contrat : il doit constater sa **suspension** à compter de la date indiquée par le salarié. Le salarié conserve son emploi ou un emploi similaire à son retour, avec une rémunération au moins équivalente. [Article L1225-47 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1225-47) ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900929/)) ## Formalités à accomplir par l’employeur ### 1. Vérifier la demande du salarié L’employeur doit vérifier que la demande précise : - la cessation totale d’activité ; - la date de début ; - la durée prévue ; - le respect du délai d’information : en principe un mois avant la fin du congé de maternité ou d’adoption, ou deux mois avant le début dans les autres cas. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900929/)) Si les conditions sont remplies, l’employeur ne peut pas refuser le congé. ### 2. Confirmer par écrit Même si aucune « autorisation » particulière n’est nécessaire, l’employeur doit adresser au salarié un écrit confirmant : - la prise en compte du congé parental à temps plein ; - les dates de suspension du contrat ; - l’absence de rémunération pendant cette période, sauf disposition conventionnelle plus favorable ; - la date prévisionnelle de reprise. Cette confirmation est fortement recommandée pour éviter tout litige et faciliter les démarches auprès de la CAF. ### 3. Suspendre le contrat et arrêter la paie À compter du premier jour du congé : - le salarié ne travaille plus ; - l’employeur ne verse plus le salaire correspondant ; - aucune rupture du contrat ni attestation de fin de contrat ne doit être établie ; - il ne doit pas y avoir de solde de tout compte. La suspension doit être déclarée en DSN avec le motif correspondant au **congé parental d’éducation**, code 632, ainsi que les dates de début et de fin prévisionnelle. ([net-entreprises.fr](https://www.net-entreprises.fr/media/documentation/correspondances-dsn-ae.pdf?utm_source=openai)) ### 4. Pour la PreParE Le salarié fait lui-même sa demande de PreParE auprès de la CAF ou de la MSA. L’employeur ne verse pas cette prestation et n’a pas à la financer. La CAF indique que le salarié doit déclarer son changement de situation et effectuer sa demande en ligne. ([caf.fr](https://www.caf.fr/allocataires/aides-et-demarches/ma-situation/vie-professionnelle/je-cesse-ou-je-reduis-mon-activite-professionnelle?utm_source=openai)) L’employeur doit toutefois pouvoir fournir, si la CAF le demande, une attestation mentionnant : - l’existence du contrat ; - le congé parental à temps plein ; - les dates de suspension ; - l’absence de rémunération pendant la période. ### 5. Au retour du salarié À l’issue du congé, l’employeur doit réintégrer le salarié dans son emploi précédent ou dans un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006900929/)) ## Formule pratique de confirmation > Nous accusons réception de votre demande de congé parental d’éducation à temps plein à compter du [date], pour une durée de [durée]. > Votre contrat de travail sera suspendu pendant cette période. Aucun salaire ne sera versé par l’entreprise au titre de cette suspension, sous réserve des dispositions conventionnelles applicables. > Votre reprise est prévue le [date], dans votre emploi précédent ou dans un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. *(Sources complémentaires — recherche web)* **Aucune jurisprudence officielle vérifiable n’a été trouvée pour cette question.**

**Non : le non-respect du délai de deux mois applicable à l’information de l’employeur ne constitue pas, en lui-même, un motif de refus de la PreParE par la CAF**, si l’employeur a effectivement accepté et reconnu le congé parental. Ce délai concerne la relation salarié–employeur, non le dépôt de la demande auprès de la CAF. ([caf.fr](https://www.caf.fr/sites/default/files/medias/951/2026/livret-PCPE-01-2026-caf-95.pdf?utm_source=openai)) ## À distinguer impérativement ### 1. Délai de deux mois : demande à l’employeur Lorsque le congé parental ne suit pas immédiatement un congé de maternité ou d’adoption, le salarié doit normalement informer l’employeur **au moins deux mois avant le début du congé**, conformément à [Article L1225-50 du Code du travail](/articles/code-du-travail/L1225-50). Si l’employeur accepte néanmoins la date et formalise la cessation d’activité, la CAF ne devrait pas rejeter la PreParE uniquement parce que ce délai n’a pas été respecté. ### 2. Demande de PreParE : démarche séparée auprès de la CAF La demande doit être déposée **dès la fin du congé de maternité ou d’adoption, ou dès la cessation effective de l’activité**. La CAF examine alors les conditions propres à la PreParE : cessation réelle d’activité, durée minimale de cotisation vieillesse, situation de l’enfant et durée des droits. ([caf.fr](https://www.caf.fr/allocataires/caf-du-finistere/offre-de-service/vie-professionnelle/vous-cessez-ou-vous-reduisez-votre-activite-professionnelle?utm_source=openai)) La PreParE n’est pas automatique : l’accord de l’employeur établit le congé parental, mais ne crée pas à lui seul le droit à l’allocation. ## Ce que je vous conseille Joignez à la demande CAF : - la demande adressée à l’employeur ; - l’accord ou l’accusé de réception de l’employeur ; - un document indiquant clairement la **date de début** et la **cessation totale d’activité** ; - le formulaire ou la démarche PreParE complété(e). Si la CAF refuse en invoquant uniquement le délai de deux mois, demandez une **décision écrite motivée**, puis contestez-la auprès de la commission de recours amiable en rappelant que le délai de deux mois relève du Code du travail et non des conditions d’attribution de la PreParE.