TVA dans les GHT : éviter la double imposition sur les achats groupés de médicaments 🧠 Mémoire Droit fiscal

Oui, il est possible d’éviter ce surcoût, mais **il ne faut pas que l’hôpital central achète en son nom puis revende les médicaments aux autres établissements**. Le schéma le plus sûr consiste à dissocier l’achat centralisé de la propriété des médicaments. ## 1. Schéma recommandé : achat pour compte des établissements Le GHT peut organiser : - un **groupement de commandes** avec un établissement coordonnateur ; - une plateforme logistique commune ; - mais chaque hôpital reste juridiquement l’acheteur des médicaments qui lui sont destinés ; - les factures fournisseurs sont établies directement au nom de chaque établissement, même si la commande et la livraison passent par la plateforme. Ainsi, il n’y a pas de revente entre hôpitaux : il n’existe qu’une seule livraison TVA, du laboratoire vers l’établissement utilisateur. L’établissement coordonnateur peut agir comme **mandataire transparent**, en achetant au nom et pour le compte des autres, sous réserve que les contrats, commandes, factures, stocks et écritures comptables reflètent réellement ce mandat. ## 2. À éviter : l’achat-revente par l’hôpital central Si l’hôpital A : 1. achète les médicaments en son nom ; 2. les inscrit dans son propre stock ; 3. puis les facture aux hôpitaux B, C et D, il réalise une seconde livraison de biens. Le fait de facturer « à prix coûtant » ne suffit pas à éviter la TVA : les livraisons de biens peuvent être taxables même sans marge. ([bofip.impots.gouv.fr](https://bofip.impots.gouv.fr/export/pdf/10481?utm_source=openai)) Le problème n’est pas une double TVA juridiquement perçue sur la même vente, mais une **TVA non récupérable devenue un coût**, suivie d’une nouvelle TVA sur la refacturation. ## 3. L’exonération des groupements ne règle généralement pas les médicaments Le régime des groupements permettant de refacturer certains frais à leurs membres peut concerner des **prestations de services** : personnel, informatique, locaux, matériel ou gestion. En revanche, le BOFiP précise qu’il ne couvre pas les livraisons de biens. ([bofip.impots.gouv.fr](https://bofip.impots.gouv.fr/export/pdf/10481?utm_source=openai)) Il ne faut donc pas compter sur ce régime pour neutraliser la TVA sur la revente des médicaments. ## 4. Autre piste : l’assujetti unique à la TVA Un assujetti unique peut, en théorie, neutraliser la TVA sur les opérations internes entre ses membres. Les membres deviennent alors des secteurs d’un même assujetti et les flux internes sont hors du système de TVA. ([bofip.impots.gouv.fr](https://bofip.impots.gouv.fr/export/pdf/10481?utm_source=openai)) Mais cette solution est techniquement lourde et suppose notamment : - que les membres soient des assujettis à la TVA ; - qu’ils présentent les liens financiers, économiques et organisationnels requis ; - de gérer les droits à déduction à l’échelle du groupe. Elle paraît donc moins immédiatement opérationnelle pour des établissements dont l’activité hospitalière est largement hors champ ou exonérée. ## 5. Montage pratique à privilégier Je recommanderais de faire valider un montage comprenant : 1. une convention de groupement de commandes ; 2. un mandat explicite donné à l’établissement coordonnateur ; 3. une identification de chaque hôpital comme acheteur et propriétaire économique ; 4. des factures fournisseurs ventilées par établissement ; 5. une comptabilité séparant les stocks appartenant à chaque hôpital ; 6. une facturation distincte des seules prestations logistiques éventuelles. **Conclusion :** la meilleure solution est généralement une **centrale d’achat transparente**, dans laquelle l’établissement coordonnateur organise et stocke, mais n’achète pas pour revendre. Ce point devrait être sécurisé par une prise de position écrite de la DDFIP ou du service fiscal compétent avant déploiement. Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise.