Conséquences du retrait d'un partenaire dans un accord de consortium Interreg 🧠 Mémoire Droit des contrats

Cela dépend principalement de la **convention de subvention Interreg**, du **programme concerné** et de votre accord de consortium. En principe, le retrait d’un partenaire ne met pas automatiquement fin au projet, mais il peut entraîner une modification formelle, une réallocation des tâches et éventuellement une réduction ou une récupération de la subvention. Le retrait doit être encadré par le programme Interreg Le partenaire ne devrait pas pouvoir se retirer unilatéralement sans respecter : - la convention de subvention signée avec l’autorité de gestion ; - les règles du programme Interreg concerné ; - les délais de notification ; - les procédures d’approbation d’une modification du partenariat ; - les obligations de justification des dépenses déjà engagées. L’accord de consortium doit préciser que le retrait n’est effectif qu’après notification écrite et, lorsque cela est exigé, après accord de l’autorité de gestion ou du comité de pilotage. Le partenaire sortant reste généralement responsable : - des dépenses qu’il a déclarées ; - de la régularité des justificatifs transmis ; - des audits et contrôles portant sur sa période de participation ; - des sommes indûment perçues ; - des conséquences financières causées par son retrait. Si le retrait compromet les objectifs du projet, l’autorité de gestion peut notamment : - refuser certaines dépenses ; - réduire la subvention ; - demander le remboursement de sommes déjà versées ; - imposer un remplacement du partenaire ; - exceptionnellement, mettre fin à tout ou partie du projet. L’accord peut prévoir une indemnisation entre partenaires lorsque le retrait fautif provoque une perte de financement ou des coûts supplémentaires. Il faut toutefois distinguer clairement les sommes **réclamées au partenaire sortant** des sommes éventuellement **récupérées par l’autorité de gestion**. Il faut prévoir une procédure de reprise : inventaire des tâches réalisées et restant à accomplir ; remise des livrables, données, résultats et justificatifs ; transfert des équipements ou éléments financés, si nécessaire ; 4. désignation d’un partenaire repreneur ; 5. validation par l’autorité de gestion ; 6. mise à jour du budget, du calendrier et du plan de travail. Un partenaire ne devrait pas pouvoir abandonner une tâche essentielle sans solution de remplacement. Le partenaire sortant peut rester responsable des manquements antérieurs, tandis que le partenaire repreneur assume uniquement les obligations transférées à compter de la date convenue. ## 4. Propriété intellectuelle et données Le retrait ne doit pas faire disparaître les droits déjà accordés aux autres partenaires. Votre accord devrait prévoir que restent applicables après le départ : - les licences d’utilisation des résultats déjà nécessaires au projet ; - les obligations de confidentialité ; - les règles relatives aux données personnelles et aux données de recherche ; - la conservation des documents ; - les droits d’audit ; - les obligations de publication et de valorisation ; - les clauses de règlement des litiges. Il faut également distinguer les résultats créés **avant** le retrait, les résultats créés **pendant** la participation et ceux créés **après** le retrait. ## 5. Partenaire suisse : attention particulière Les partenaires suisses peuvent être soumis à des règles de financement et de contrôle différentes de celles des partenaires français. L’accord doit donc identifier : - le régime applicable au financement suisse ; - l’autorité compétente pour le partenaire suisse ; - la devise et les règles de conversion ; - les obligations d’audit et de conservation des pièces ; - la loi applicable à la relation entre les partenaires ; - le tribunal ou le mécanisme d’arbitrage compétent. Pour les quatre partenaires, il est préférable de prévoir une règle uniforme dans l’accord, tout en réservant l’application des règles impératives françaises, suisses ou européennes qui ne peuvent pas être écartées contractuellement. ## 6. Clause contractuelle à prévoir Vous pouvez prévoir une clause de ce type : > **Retrait d’un partenaire** > Tout partenaire souhaitant se retirer du projet en informe les autres partenaires et le coordinateur par écrit, en précisant les motifs du retrait et la date envisagée. Le retrait ne produit effet qu’après accomplissement des formalités requises par la convention de subvention et, le cas échéant, après approbation de l’autorité de gestion compétente. > > Le partenaire sortant demeure responsable de l’exécution de ses obligations jusqu’à la date effective de son retrait, ainsi que des dépenses, livrables, justificatifs, manquements ou irrégularités se rapportant à sa période de participation. Il coopère à tout audit ou contrôle ultérieur. > > Les partenaires arrêtent un plan de transfert des tâches, des résultats, des données, des documents et des ressources nécessaires à la poursuite du projet. Ce plan est soumis à l’autorité compétente lorsque les règles du programme l’exigent. > > Le partenaire dont le retrait fautif entraîne une perte de financement, une demande de remboursement ou des coûts raisonnablement engagés pour assurer la continuité du projet indemnise les partenaires affectés, sous réserve des règles impératives applicables et de l’absence de double indemnisation. > > Les clauses relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, aux données, aux audits, à la conservation des documents, à la responsabilité et au règlement des litiges survivent au retrait. ## 7. Principe de droit français applicable au contrat L’accord de consortium doit être rédigé avec précision : un contrat légalement formé s’impose aux parties, conformément à [Article 1103 du Code civil](/articles/code-civil/1103). Il ne peut être modifié ou révoqué que par accord mutuel ou dans les cas prévus par la loi, selon [Article 1193 du Code civil](/articles/code-civil/1193). En cas d’inexécution, les partenaires peuvent disposer de plusieurs remèdes — exécution, réduction du prix, résolution ou dommages-intérêts — selon [Article 1217 du Code civil](/articles/code-civil/1217). Une résolution peut notamment résulter d’une inexécution suffisamment grave, conformément à [Article 1224 du Code civil](/articles/code-civil/1224). ### Recommandation pratique Ne prévoyez pas seulement une clause de « retrait ». Ajoutez une procédure complète couvrant **notification, approbation Interreg, transfert des tâches, responsabilité financière, propriété intellectuelle, audits et remplacement du partenaire**. Le point décisif sera le contenu exact de la convention de subvention et du manuel du programme Interreg concerné.