Exécution volontaire et risque de frais d'huissier 🧠 Mémoire Droit des contrats Recouvrement de dettes

**Objet : Commandement de payer – demande d’intervention immédiate** Maître, À la suite de la condamnation prononcée par le tribunal de commerce, nous avons décidé d’exécuter volontairement la décision en vous transmettant le chèque correspondant au montant de la condamnation, afin qu’il soit remis à l’avocat de la partie adverse. Vous avez déposé ce chèque le jour même où nous avons reçu le commandement de payer délivré par le commissaire de justice mandaté par la partie adverse. Je vous demande donc d’intervenir immédiatement auprès de l’avocat adverse et du commissaire de justice afin de leur confirmer le règlement volontaire de la condamnation, de leur transmettre la preuve du dépôt du chèque et d’obtenir la cessation de toute mesure d’exécution ainsi qu’une confirmation écrite de la régularisation de la situation. Je vous remercie également de vérifier sans délai qu’aucuns frais supplémentaires d’exécution ne seront mis à notre charge et, le cas échéant, de contester immédiatement toute poursuite du recouvrement malgré le paiement intervenu. Nous vous demandons de prendre toutes les mesures utiles pour éviter que des frais supplémentaires soient générés. Dans l’hypothèse où une poursuite de l’exécution ou des frais seraient engagés en raison d’une absence d’intervention ou d’un retard qui vous serait imputable, nous nous réservons expressément le droit de rechercher votre responsabilité professionnelle et de solliciter la prise en charge de ces frais. Merci de nous confirmer par retour les démarches effectuées, ainsi que la position de l’avocat adverse et du commissaire de justice. Cordialement, **[Nom et prénom]** **[Coordonnées]**

**« votre avocat a déposé la preuve du règlement » → « vous avez personnellement adressé la preuve du règlement au commissaire de justice par courrier »**. **Objet : Commandement de payer – preuve du règlement et demande d’intervention immédiate** Maître, À la suite de la condamnation prononcée par le tribunal de commerce, nous avons décidé d’exécuter volontairement la décision en vous transmettant le chèque correspondant au montant de la condamnation, afin qu’il soit remis à l’avocat de la partie adverse. Vous avez déposé ce chèque le jour même où nous avons reçu le commandement de payer délivré par le commissaire de justice. Je précise que **j’ai moi-même adressé par courrier au commissaire de justice la preuve du règlement**, afin de l’informer de la situation et d’éviter toute poursuite injustifiée du recouvrement. Je vous demande donc d’intervenir immédiatement auprès de l’avocat adverse et du commissaire de justice afin : - de confirmer le règlement volontaire de la condamnation ; - de transmettre la preuve du dépôt du chèque et de mon courrier justificatif ; - de demander la cessation de toute mesure d’exécution ; - d’obtenir une confirmation écrite de la régularisation de la situation ; - de vérifier qu’aucun montant ne reste dû au titre de la condamnation, des intérêts ou des frais. En effet, les mesures d’exécution ne doivent pas excéder ce qui est nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation, conformément à [Article L111-7 du Code des procédures civiles d'exécution](/articles/code-des-procedures-civiles-d-execution/L111-7). Les frais d’exécution non nécessaires peuvent être contestés devant le juge de l’exécution, conformément à [Article L111-8 du Code des procédures civiles d'exécution](/articles/code-des-procedures-civiles-d-execution/L111-8). Nous vous demandons de prendre toutes les mesures utiles pour empêcher la poursuite du recouvrement et la génération de frais supplémentaires. Si des frais ou mesures d’exécution étaient engagés malgré le règlement et les justificatifs transmis, nous nous réservons le droit de contester ces frais et de rechercher la responsabilité de toute personne dont la carence ou le retard aurait contribué à leur engagement. Merci de me confirmer par retour les démarches effectuées auprès de l’avocat adverse et du commissaire de justice, ainsi que leur position sur la clôture du recouvrement. Cordialement, **[Nom et prénom]** **[Coordonnées]**