Rectorat impose compte ENSAP et adresse mail; refuse bulletins papier et récapitulatif 🧠 Droit du travail

## Vos droits concernant la remise du bulletin de salaire (fonction publique, contractuel AESH) ### 1. L'obligation de remise du bulletin de salaire L'employeur public (ici, le rectorat) est **tenu de vous remettre un bulletin de paie à chaque paiement du salaire**. Cette obligation découle de [l'article L3243-2 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3243-2%20du%20Code%20du%20travail), applicable aux contractuels de droit public par renvoi du Code de l'éducation et de la jurisprudence administrative. **Points clés de l'article L3243-2 :** - L'employeur peut remettre le bulletin de paie sous format électronique **sauf opposition du salarié**. - Si vous refusez ce mode de transmission, **l'employeur doit vous proposer une alternative** (remise papier, en main propre ou par courrier). ### 2. Refus de créer un compte ENSAP et d'utiliser une adresse mail personnelle Votre refus de créer une adresse mail personnelle et un compte ENSAP est **légitime** : l'employeur ne peut pas vous imposer ce mode de communication si vous vous y opposez expressément. **Extrait de l'article L3243-2 du Code du travail :** > "Sauf opposition du salarié, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique..." Cela signifie que **votre opposition doit être respectée**. ### 3. Droit de recevoir vos bulletins sous format papier En cas d’opposition au bulletin dématérialisé, **l’employeur doit vous remettre vos bulletins sous format papier** (remise en main propre ou par courrier postal). Le refus du rectorat de vous envoyer vos bulletins de salaire par la poste depuis 14 mois constitue une **violation de ses obligations légales**. ### 4. Récapitulatif annuel de salaires Vous avez le droit d’obtenir un récapitulatif de vos salaires pour effectuer des démarches administratives (aide juridictionnelle, etc.). Le refus de l’employeur de vous le fournir sous prétexte de non-création d’un compte ENSAP est **illégal**. ### 5. Démarches à effectuer - **Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception** au rectorat, rappelant votre opposition formelle à la dématérialisation, et exigez la remise de vos bulletins de salaire et du récapitulatif annuel sous format papier, en vous appuyant sur [l'article L3243-2 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3243-2%20du%20Code%20du%20travail). - En cas de refus persistant, **saisissez le Défenseur des droits** ou le tribunal administratif pour faire valoir vos droits. --- ## RÉFÉRENCES JURIDIQUES - [Article L3243-2 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3243-2%20du%20Code%20du%20travail) - [Article L311-1 du Code des relations entre le public et l'administration](https://www.google.com/search?q=Article%20L311-1%20du%20Code%20des%20relations%20entre%20le%20public%20et%20l'administration) - [Article L311-6 du Code des relations entre le public et l'administration](https://www.google.com/search?q=Article%20L311-6%20du%20Code%20des%20relations%20entre%20le%20public%20et%20l'administration) --- ### **Résumé** Vous êtes fondé à exiger la remise de vos bulletins de salaire et de vos documents administratifs sous format papier, sans obligation de créer un compte ENSAP ni une adresse mail personnelle. Le refus du rectorat est contraire à la loi. Si besoin, engagez une procédure écrite et saisissez les autorités compétentes. N'hésitez pas si vous souhaitez un modèle de courrier ou des précisions sur la procédure !

## 1. **Le rectorat peut-il vous imposer exclusivement la remise par ENSAP ?** Non, le rectorat **ne peut pas vous imposer la remise exclusive de vos bulletins de salaire via ENSAP** si vous avez exprimé votre opposition à la dématérialisation. L’[article L3243-2 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3243-2%20du%20Code%20du%20travail) (applicable aux contractuels de droit public) est très clair : > "Sauf opposition du salarié, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique..." **En résumé :** - Si vous refusez la dématérialisation, l’employeur doit vous fournir le bulletin sous format papier, sans condition liée à la maladie ou à une autre situation particulière. - L’obligation de passer par un espace France Services ou d’utiliser une adresse mail personnelle n’a aucun fondement légal si vous vous y opposez formellement. ## 2. **Recours pour obtenir vos bulletins de salaire papier** Vous pouvez **contraindre le rectorat** à respecter la loi en : - envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception rappelant l’[article L3243-2 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3243-2%20du%20Code%20du%20travail) et exigeant la remise papier de vos bulletins, - saisissant le **Défenseur des droits**, - ou en engageant un **recours devant le tribunal administratif** pour non-respect d’une obligation légale. ## 3. **Demande de dommages et intérêts** ### a) **Fondement juridique** Vous pouvez demander des dommages et intérêts sur le fondement de la **responsabilité administrative** (pour faute) ou de la responsabilité civile ([article 124 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201240%20du%20Code%20civil)), si vous prouvez que ce refus vous a causé un préjudice (retard dans des démarches, perte de droits, stress, etc.). ### b) **Procédure** - Adressez une **réclamation préalable écrite** au rectorat, exposant le préjudice subi et le montant réclamé. - En cas de refus ou d’absence de réponse sous deux mois, saisissez le **tribunal administratif** (demande indemnitaire). ### c) **Montant possible** Le montant dépend du préjudice : - **Préjudice moral** (stress, démarches rendues impossibles) : en général, les tribunaux accordent des sommes modestes (de 100 à 1 000 € selon la gravité et la durée du préjudice). - **Préjudice matériel** (perte d’une aide, d’un droit, frais engagés) : il faut justifier chaque perte ou dépense. ## 4. **En résumé** - **OUI**, vous pouvez contraindre le rectorat à vous remettre vos bulletins papier. - **OUI**, vous pouvez demander des dommages et intérêts si vous prouvez un préjudice. - **Procédure** : réclamation écrite, puis tribunal administratif si nécessaire. --- ### **Références** - [Article L3243-2 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article%20L3243-2%20du%20Code%20du%20travail) - [Article 124 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article%201240%20du%20Code%20civil) N’hésitez pas à demander un modèle de courrier ou des précisions sur la procédure !