Critères du rappel fiscal des donations lors d'une succession 🧠 Mémoire Droit fiscal Donation

Oui, une donation est intégrée au **rappel fiscal** lors d’une succession si plusieurs critères sont réunis : ## Critères principaux 1. **Même donateur et même bénéficiaire** La donation antérieure doit avoir été consentie par le défunt au même héritier, légataire ou donataire concerné par la succession. 2. **Donation réalisée depuis moins de 15 ans** Les donations passées **depuis plus de quinze ans** sont exclues du rappel fiscal. Cette règle figure à [Article 784 du Code général des impôts](/articles/code-general-des-impots/784). 3. **Donation juridiquement identifiable et opposable à l’administration** Il peut s’agir notamment d’une donation notariée ou d’un don manuel déclaré ou enregistré. Le BOFiP précise que le non-rappel suppose que la donation soit opposable à l’administration fiscale. 4. **Prise en compte de la valeur et des abattements antérieurs** La donation rappelée est ajoutée fiscalement à l’actif successoral pour déterminer : - les tranches du barème progressif ; - l’abattement encore disponible ; - les réductions déjà utilisées. ## Donations généralement exclues - Donations datant de **plus de 15 ans** ; - certaines donations bénéficiant d’un régime légal de dispense de rappel ; - donations consenties à une personne différente de l’héritier ou du bénéficiaire de la succession, sauf mécanisme fiscal particulier. Le rappel fiscal ne signifie pas que la donation est taxée une seconde fois : elle sert principalement à recalculer l’abattement disponible et le taux applicable aux transmissions ultérieures. **Point pratique :** il faut vérifier la date exacte de chaque donation, son montant, son bénéficiaire, son mode d’enregistrement et les abattements déjà consommés.

Le fait que la donation ait été réalisée en Belgique **n’empêche pas nécessairement son rappel fiscal en France**. Dans votre situation, il faut distinguer le **rappel fiscal français** de la fiscalité belge. ## 1. Si le donateur décède alors qu’il est résident belge La donation belge peut être prise en compte dans la succession française si : - elle a été consentie par le défunt ; - elle a été faite au même bénéficiaire que celui qui reçoit la succession ; - elle date de moins de quinze ans au jour du décès ; - le bénéficiaire est résident fiscal français depuis au moins six années au cours des dix années précédant le décès. Le délai de quinze ans résulte de [Article 784 du Code général des impôts](/articles/code-general-des-impots/784). Le BOFiP précise que le rappel concerne les donations antérieures **quelle que soit leur forme** et peut viser des biens situés hors de France. ## 2. Effet de vos huit années de résidence en France Avec huit années de résidence en France, la condition française des **six années sur les dix dernières années** paraît remplie, sous réserve que cette résidence soit bien fiscale et continue au sens applicable. En droit interne français, cette règle peut entraîner l’imposition en France de biens situés en France ou à l’étranger reçus par un héritier résident français remplissant cette condition. ## 3. Mais la convention fiscale franco-belge est déterminante La convention franco-belge en matière de successions peut répartir le pouvoir d’imposer entre la France et la Belgique : - **immeuble situé en Belgique** : imposition principalement en Belgique ; - **meubles corporels situés en Belgique au décès** : rattachement possible à la Belgique ; - autres biens : rattachement notamment au domicile du défunt. La convention franco-belge concerne les **successions**, mais elle ne règle pas directement les donations entre vifs : celles-ci restent soumises au droit interne. ## Conclusion pratique - **Pour le calcul du rappel fiscal français** : la donation belge peut être rappelée si elle a moins de quinze ans et provient du même donateur au profit du même bénéficiaire. - **Pour savoir si des droits de succession seront effectivement dus en France** : il faut connaître la nature exacte des biens — immeuble, compte bancaire, titres, etc. — ainsi que le domicile fiscal du donateur au jour du décès. - **Les droits déjà payés en Belgique** ne suffisent pas nécessairement à exclure le rappel français, mais un mécanisme d’imputation peut éviter une double imposition selon la nature des biens et la convention applicable. L’élément décisif à vérifier est donc : **la nature des biens donnés et la date exacte de la donation**. Ce point juridique doit être confirmé par une source officielle plus explicite avant de pouvoir être affirmé avec une référence précise.