Preuve de la médiation préalable obligatoire et confidentialité 🧠 Mémoire Droit des contrats

Oui. La solution la plus sûre consiste à **séparer la preuve factuelle de la médiation**, qui doit être conservée, du **contenu des échanges**, qui doit rester confidentiel. Vous pouvez donc établir la date, les participants et le périmètre procédural de la médiation sans révéler les propositions ni les concessions échangées. ## 1. Faire cadrer la médiation par un écrit neutre Avant la première réunion, adressez un courriel au médiateur et à l’avocat adverse, par exemple : > « Pour éviter toute difficulté ultérieure, je récapitule que la médiation porte sur les différends nés de l’exécution et de la rupture du contrat du [date], notamment [thèmes généraux]. > Cette liste est indicative et pourra évoluer d’un commun accord au cours du processus. > Ce message ne contient aucun élément de fond ni aucune proposition de règlement. Merci de me confirmer que la médiation est ouverte sur ce périmètre. » Demandez au médiateur de répondre, même brièvement, que la médiation a été ouverte entre les parties et qu’elle porte sur ces différends. Cette confirmation ne doit contenir **ni analyse, ni proposition, ni compte rendu des échanges**. Si le périmètre évolue, envoyez après chaque séance un message très factuel : > « À la suite de la séance du [date], je comprends que le périmètre de la médiation inclut désormais également [question générale]. Sauf objection, ce point sera considéré comme intégré au processus. » L’absence de réponse ne vaut pas nécessairement accord, mais elle constituera un élément chronologique utile. Il faut, si possible, obtenir une validation expresse du médiateur. ## 2. Demander dès maintenant un certificat de fin de médiation Prévoyez avec le médiateur qu’à la fin, il délivre un document limité aux seuls éléments suivants : - identité des parties ; - identité du médiateur ; - date d’acceptation de la mission ; - dates des réunions ou échanges ; - indication que les parties ont effectivement participé à une tentative de médiation ; - périmètre général traité ; - issue : accord total, accord partiel ou absence d’accord ; - absence de divulgation du contenu des échanges. Le document pourrait préciser : > « Le présent document atteste uniquement de l’existence, de la durée et de l’objet général de la médiation. Il ne rapporte aucune déclaration, proposition, concession ou constatation effectuée au cours des échanges. » Le médiateur peut toutefois refuser de signer un document décrivant le périmètre si les parties ne sont pas d’accord. Il est donc préférable de faire accepter ce mécanisme **avant le début de la médiation**. ## 3. Si l’adversaire refuse de signer Vous pouvez constituer un dossier unilatéral de preuve : 1. contrat contenant la clause de médiation ; 2. échanges avec l’avocat adverse démontrant l’accord sur le médiateur ; 3. courriel de saisine ou d’ouverture adressé au médiateur ; 4. convocations et invitations aux réunions ; 5. confirmations de présence ; 6. échanges neutres retraçant les dates et l’objet général des séances ; 7. courriel final indiquant que la médiation est terminée ou n’a pas abouti. Faites conserver ces éléments avec leur intégrité et leur date : courriels complets avec en-têtes, lettres recommandées électroniques ou postales, et éventuellement constat par commissaire de justice si l’enjeu financier est important. ## 4. Ce qu’il ne faut surtout pas produire Ne versez pas aux débats : - les comptes rendus détaillés du médiateur ; - les propositions financières ; - les concessions ; - les positions exprimées pendant les séances ; - les courriels portant la mention « confidentiel – médiation » ; - les documents élaborés spécifiquement pour négocier. La confidentialité couvre les déclarations et constatations recueillies pendant la médiation ; sauf accord des parties, elles ne peuvent être divulguées ou produites en justice. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024806405/)) En revanche, les preuves qui existaient indépendamment de la médiation — contrat, factures, mises en demeure ou courriels commerciaux antérieurs — ne deviennent pas confidentielles du seul fait qu’elles ont été communiquées au médiateur. Le rapport officiel de l’ordonnance rappelle que la confidentialité ne doit pas empêcher une partie de produire les preuves qu’elle aurait pu utiliser en dehors de la médiation. ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000024804821/?utm_source=openai)) ## 5. Risque à anticiper L’adversaire pourrait soutenir que la clause n’a pas été respectée parce que la médiation n’a porté que sur une partie du litige. Pour réduire ce risque, faites acter une formule large : **« différends relatifs à l’exécution, à la résiliation et aux conséquences financières du contrat »**, puis complétez-la au fur et à mesure par des messages purement descriptifs. La Cour de cassation rappelle que le juge doit écarter les pièces couvertes par la confidentialité lorsqu’elles sont produites sans l’accord de l’autre partie. *(Sources complémentaires — recherche web)* [Cass. 2e civ., 9 juin 2022](https://www.courdecassation.fr/publications/lettre-de-la-deuxieme-chambre-civile/ndeg5-janvier-2023/procedure-civile-mediation). ([courdecassation.fr](https://www.courdecassation.fr/publications/lettre-de-la-deuxieme-chambre-civile/ndeg5-janvier-2023/procedure-civile-mediation?utm_source=openai)) **En pratique, votre meilleur dispositif est donc :** courriel initial de cadrage neutre, confirmations chronologiques après chaque évolution du périmètre, puis certificat final limité à l’existence, aux dates, aux parties, à l’objet général et à l’issue de la médiation.