Vente par le mari d’un bien propre de l’épouse pour frais médicaux d’urgence (Côte d’Ivoire) 🧠 Droit de la famille

Voici une analyse stratégique de votre cas pratique, basée sur la **Loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage en Côte d’Ivoire**. --- ## I. Résumé des faits et Problématique Madame X, mariée sous le régime de la communauté de biens, est dans l'incapacité physique d'exprimer sa volonté. Son époux, Monsieur Y, souhaite vendre un **bien propre** de son épouse (un bijou de famille estimé à 48 millions) pour un prix de 12 millions afin de financer des soins médicaux urgents. **Problématique :** Un époux peut-il disposer (vendre) d'un bien propre de son conjoint incapable de manifester sa volonté, et si oui, selon quelles modalités ? --- ## II. Solution juridique ### 1. Le principe de l'autonomie sur les biens propres En droit ivoirien, même sous le régime de la communauté, chaque époux conserve la gestion et la libre disposition de ses biens propres. * [L'article 80 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019](https://www.google.com/search?q=Article+80+loi+2019-570+mariage+C%C3%B4te+d%27Ivoire) dispose que chaque époux a l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens propres. * **Conséquence :** Monsieur Y n'a, par principe, aucun droit de vendre le bijou de Madame X sans son consentement, car il s'agit d'un bien propre. ### 2. Les pouvoirs en cas de gestion des biens du conjoint Si l'un des époux s'occupe des biens de l'autre, la loi encadre strictement ses pouvoirs : * **Le mandat tacite :** Selon [l'article 85 de la loi du 26 juin 2019](https://www.google.com/search?q=Article+85+loi+2019-570+mariage+C%C3%B4te+d%27Ivoire), si un époux gère les biens propres de l'autre sans opposition, il est réputé avoir un mandat limité aux **actes d'administration** (gestion courante, entretien). * **La vente est un acte de disposition :** La vente d'un bijou de 48 millions n'est pas un acte d'administration, mais un acte de disposition. Le mandat tacite ne suffit donc pas. ### 3. La solution en cas d'incapacité : L'autorisation judiciaire Puisque Madame X est "dans l'incapacité physique d'exprimer sa volonté", Monsieur Y doit se tourner vers le juge. * [L'article 70 de la loi du 26 juin 2019](https://www.google.com/search?q=Article+70+loi+2019-570+mariage+C%C3%B4te+d%27Ivoire) prévoit qu'un époux peut être **autorisé par justice** à passer seul un acte pour lequel le consentement de son conjoint est nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté. * **Réponse à la question :** Monsieur Y **ne peut pas** vendre ce bijou de son propre chef. Il doit impérativement obtenir une ordonnance du Président du Tribunal l'autorisant à réaliser cette vente pour cause d'urgence médicale. --- ## III. Analyse stratégique ("Senior Partner Methodology") ### 1. Anticipation de la partie adverse (Le "Coup d'après") Si Monsieur Y vend le bijou sans autorisation judiciaire : * **Nullité de la vente :** Madame X (à son réveil) ou ses héritiers pourront demander la nullité de la vente pour défaut de pouvoir. * **Action du tiers acquéreur :** L'acheteur, même de bonne foi, risque de devoir restituer le bijou. Cependant, il pourrait se retourner contre Monsieur Y pour obtenir le remboursement des 12 millions et des dommages-intérêts. ### 2. La charge de la preuve Pour obtenir l'autorisation du juge (Art. 70), Monsieur Y devra prouver : * **L'incapacité de l'épouse :** Certificats médicaux attestant qu'elle ne peut pas consentir. * **L'urgence et la nécessité :** Factures d'hôpital ou devis montrant que les fonds sont indispensables à sa survie. * **L'absence d'alternative :** Prouver que la communauté ou ses propres biens ne permettent pas de couvrir les frais. ### 3. Évaluation des risques (Le prix de vente) Le fait de vendre un bien de 48 millions pour seulement 12 millions (1/4 de sa valeur) constitue un risque majeur : * **La Lésion / Prix vil :** Même avec une autorisation judiciaire, le juge pourrait refuser de valider une vente à un prix aussi dérisoire s'il estime que cela lèse gravement le patrimoine de l'épouse. * **Responsabilité civile :** Monsieur Y pourrait être condamné plus tard à rembourser la différence (36 millions) à Madame X pour gestion fautive, en vertu de [l'article 86 de la loi de 2019](https://www.google.com/search?q=Article+86+loi+2019-570+mariage+C%C3%B4te+d%27Ivoire) s'il s'est immiscé dans la gestion sans respecter les formes légales. ### 4. Conseil pragmatique 1. **Saisir le juge en urgence :** Monsieur Y doit déposer une requête aux fins d'autorisation de vente d'un bien propre pour nécessité médicale. 2. **Expertise rapide :** Faire évaluer le bijou officiellement pour justifier le prix de vente ou tenter de trouver un acquéreur offrant un prix plus proche de la réalité du marché afin de limiter les risques de recours futurs. 3. **Alternative :** Vérifier si un prêt bancaire garanti par le bijou (nantissement) ne serait pas moins risqué qu'une vente à perte.

Je vous en prie. Voici l'analyse complète de votre cas pratique, structurée de manière synthétique en un seul bloc, conformément à la **Loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage en Côte d’Ivoire**. **Analyse juridique du cas pratique : Vente d'un bien propre par le conjoint en cas d'incapacité** Dans le cadre du régime de la communauté de biens en Côte d'Ivoire, le principe fondamental est l'autonomie de gestion des biens propres. Selon [l'article 80 de la loi n° 2019-570 du 26 juin 2019](https://www.google.com/search?q=Article+80+loi+2019-570+mariage+C%C3%B4te+d%27Ivoire), chaque époux a l'administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens propres. Par conséquent, Monsieur Y ne possède par défaut aucun droit de vendre le bijou de famille de Madame X, celui-ci étant un bien propre de son épouse. Si l'article 85 de la même loi prévoit un mandat tacite lorsqu'un époux prend en main la gestion des biens de l'autre, ce pouvoir est strictement limité aux actes d'administration (gestion courante) et exclut formellement les actes de disposition tels que la vente. L'incapacité physique de Madame X à exprimer sa volonté ne donne pas automatiquement un plein pouvoir de disposition à son mari. Pour agir légalement, Monsieur Y doit solliciter une habilitation judiciaire. [L'article 70 de la loi du 26 juin 2019](https://www.google.com/search?q=Article+70+loi+2019-570+mariage+C%C3%B4te+d%27Ivoire) dispose en effet qu'un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement de son conjoint est nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté. Sur le plan stratégique, Monsieur Y s'expose à des risques majeurs en vendant le bijou sans cette autorisation préalable. D'une part, la vente pourrait être frappée de nullité à la demande de l'épouse ou de ses héritiers pour défaut de pouvoir. D'autre part, la cession du bien à 12 millions alors qu'il est estimé à 48 millions constitue une faute de gestion caractérisée. En vertu de [l'article 86 de la loi de 2019](https://www.google.com/search?q=Article+86+loi+2019-570+mariage+C%C3%B4te+d%27Ivoire), l'époux qui s'immisce dans la gestion des biens de son conjoint répond de toutes les suites de sa gestion et doit rendre compte des fruits perçus. En vendant à un "prix vil" (le quart de la valeur réelle), Monsieur Y engage sa responsabilité civile et pourrait être condamné à indemniser Madame X pour le préjudice subi (soit 36 millions de différence). Il est donc impératif que Monsieur Y saisisse le Président du Tribunal en urgence pour obtenir une ordonnance d'autorisation de vente, en justifiant de la nécessité médicale et de l'incapacité de son épouse, tout en veillant à obtenir un prix de vente le plus proche possible de la valeur réelle pour éviter toute contestation future pour lésion ou gestion fautive.

Oui, l'analyse précédente répond directement à cette question, mais pour une clarté totale dans votre cas pratique, voici une synthèse spécifique des **pouvoirs du mari sur les biens propres de son épouse** selon la [loi n° 2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage en Côte d'Ivoire](https://www.google.com/search?q=loi+2019-570+du+26+juin+2019+mariage+C%C3%B4te+d%27Ivoire) : ### 1. Absence de pouvoir de principe (L'autonomie) Le mari n'a, par défaut, **aucun pouvoir de disposition** sur les biens propres de son épouse. L'[article 80 de la loi de 2019](https://www.google.com/search?q=Article+80+loi+2019-570+mariage+C%C3%B4te+d%27Ivoire) pose le principe de l'exclusivité : chaque époux administre et dispose librement de ses propres biens. Le mariage ne transfère pas la propriété des biens personnels au conjoint. ### 2. Le mandat tacite limité (La gestion courante) Si le mari prend en main la gestion des biens propres de son épouse sans opposition de sa part (ce qui est le cas ici vu son incapacité), il bénéficie d'un **mandat tacite**. Cependant, selon l'[article 85 de la loi de 2019](https://www.google.com/search?q=Article+85+loi+2019-570+mariage+C%C3%B4te+d%27Ivoire), ce mandat est strictement limité aux **actes d'administration** (ex: faire réparer le bijou, payer une assurance). Il n'a pas le pouvoir de vendre (acte de disposition). ### 3. Le pouvoir judiciaire exceptionnel (L'habilitation) Dans la situation spécifique d'incapacité physique de l'épouse, le pouvoir du mari n'est plus automatique, il devient **judiciaire**. En vertu de l'[article 70 de la loi de 2019](https://www.google.com/search?q=Article+70+loi+2019-570+mariage+C%C3%B4te+d%27Ivoire), le mari doit demander au juge de l'**habiliter à agir seul**. C'est le juge qui fixera l'étendue de ses pouvoirs (par exemple : l'autoriser à vendre le bijou spécifiquement pour payer les frais médicaux). ### 4. La responsabilité en cas d'abus Si le mari dépasse ses pouvoirs (en vendant sans autorisation ou à un prix dérisoire), il engage sa responsabilité. L'[article 86 de la loi de 2019](https://www.google.com/search?q=Article+86+loi+2019-570+mariage+C%C3%B4te+d%27Ivoire) précise qu'il est responsable de toutes les suites de sa gestion envers son conjoint. **En résumé :** Dans cette situation, les pouvoirs du mari sont **inexistants pour la vente** sans une intervention préalable du juge, malgré l'urgence médicale.